Lack of Title Invalidates Notice to Pay Triggering Resolutory Clause
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court erred by upholding the enforcement of a resolutory clause based on an unfulfilled notice to pay, because the appellate court had simultaneously acknowledged that the party issuing the notice lacked title to the property, meaning the notice, issued by a party without the requisite authority, could not validly trigger the clause's application. The High Court consequently quashed the decision and referred the matter back to a different appellate court for proper legal application of its own factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lack of Title Invalidates Notice to Pay Triggering Resolutory Clause: The High Court consequently quashed the decision and referred the matter back to a different appellate court for proper legal application of its own factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section preceding the dispositive, justifying the decision to quash the lower court's decision due to the lack of legal consequences drawn from the facts concerning the validity of the notice.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX A ETE DELIVRE A MME X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE MME Y... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;