Legislator Jurisprudence & Législation
82-14157 Généré par l'IA

Lack of Title Invalidates Notice to Pay Triggering Resolutory Clause

Numéro de cause 82-14157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court erred by upholding the enforcement of a resolutory clause based on an unfulfilled notice to pay, because the appellate court had simultaneously acknowledged that the party issuing the notice lacked title to the property, meaning the notice, issued by a party without the requisite authority, could not validly trigger the clause's application. The High Court consequently quashed the decision and referred the matter back to a different appellate court for proper legal application of its own factual findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lack of Title Invalidates Notice to Pay Triggering Resolutory Clause: The High Court consequently quashed the decision and referred the matter back to a different appellate court for proper legal application of its own factual findings.

Mots-clés

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titre exécutoire décision d'exécution usurpation de titre obligation de paiement nullité du contrat arriérés de pensions alimentaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive, justifying the decision to quash the lower court's decision due to the lack of legal consequences drawn from the facts concerning the validity of the notice.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive, justifying the decision to quash the lower court's decision due to the lack of legal consequences drawn from the facts concerning the validity of the notice.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

ATTENDU QUE POUR CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX A ETE DELIVRE A MME X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE MME Y... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;