Employee v. French Company (Social Security Benefits Discrepancy)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who worked in West Africa for a French company from 1960 to 1974, sued for the difference between the French social security family allowance benefits he received and the allegedly more favorable local scheme for the years 1967 to 1974, relying on Article 41 of the collective bargaining agreement for West African trade, which stipulated that employees benefiting from a more favorable scheme would continue to receive the difference. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision that favored the employee, reasoning that the "more favorable regime" referenced in the collective agreement referred only to the local social security scheme and not to the legal scheme of metropolitan France, thus constituting a misinterpretation of the convention by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee v. French Company (Social Security Benefits Discrepancy): The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision that favored the employee, reasoning that the "more favorable regime" referenced in the collective agreement referred only to the local social security scheme and not to the legal scheme of metropolitan France, thus constituting a misinterpretation of the convention by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the error in interpretation leading to the partial cassation of the judgment regarding family allowances.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ;
ATTENDU QUE M X... QUI A TRAVAILLE DE 1960 1974 AU SENEGAL, PUIS EN COTE D'IVOIRE, COMME INSPECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PIRELLI FRANCE A REPROCHE A CETTE SOCIETE DE N'AVOIR PAS COTISE POUR LUI, PENDANT SON SEJOUR EN AFRIQUE, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CELLES-CI ET CELUI PLUS DEFAVORABLE DU REGIME LOCAL ET CE POUR LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE CHEF DE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE DU 16 NOVEMBRE 1956 QUI DISPOSE QUE "LE REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT BENEFICIENT LES Y... REGIS PAR CETTE CONVENTION EST CELUI INSTITUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR. TOUTEFOIS LES Y... BENEFICIANT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE CONTINUERONT, A TITRE PERSONNEL, A BENEFICIER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX REGIMES" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN VISANT LE REGIME PLUS FAVORABLE CETTE CONVENTION NE SE REFERE PAS AU REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT SUR LE RAPPEL AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;