Employee Dismissal Authorization and Separation of Powers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a production manager, union delegate, and staff representative, was dismissed with authorization from the labor inspector, and an administrative court upheld that decision, leading the employee to sue for damages for wrongful dismissal, arguing that the administrative authorization did not preclude judicial review of the substantive justification for the dismissal under general labor law. The appellate court correctly refused to reconsider the merits of the dismissal, holding that to do so, after the administrative authorization and subsequent judicial confirmation by the administrative court, would violate the principle of separation of powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Dismissal Authorization and Separation of Powers: The appellate court correctly refused to reconsider the merits of the dismissal, holding that to do so, after the administrative authorization and subsequent judicial confirmation by the administrative court, would violate the principle of separation of powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for the appeal ('moyen unique') which was ultimately rejected, implying its relevance to the alleged flaw in the appellate court's decision structure, even if the primary rejection was based on the principle of separation of powers.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., CHEF DE FABRICATION A LA SOCIETE INDUSTRIELLE LYONNAISE D'ARTICLES METALLIQUES (SILAM), DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 9 MAI 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVENU DEFINITIF ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE SERIEUSE, ALORS QUE LE CONTROLE ADMINISTRATIF D'UN LICENCIEMENT N'EST NULLEMENT EXCLUSIF D'UN CONTROLE JUDICIAIRE PREVU NOTAMMENT PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, A LA LUMIERE D'ELEMENTS DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE SI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE M X... AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE RECOURS CONTENTIEUX QU'IL AVAIT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ETE REJETE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, A EXACTEMENT RETENU QU'ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, REVENIR SUR L'APPRECIATION FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU BIEN FONDE DU LICENCIEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;