Bank Claim for Overdraft Balance and Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a bank's claim for the debit balance of a checking account closed in 1966, affirming the lower court's decision that correctly characterized the mutual remittances and common intent to close the account as establishing a current account, thus validating the claim under the applicable contractual principles. Furthermore, the appellate court was justified in rejecting the debtor's invocation of the commercial statute of limitations because, given the debtor lacked commercial status and the account was opened on a private basis, the relevant commercial limitation period only applied to obligations between merchants or those arising from commerce, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE; Bank Claim for Overdraft Balance and Statute of Limitations: Furthermore, the appellate court was justified in rejecting the debtor's invocation of the commercial statute of limitations because, given the debtor lacked commercial status and the account was opened on a private basis, the relevant commercial limitation period only applied to obligations between merchants or those arising from commerce, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the first ground of appeal regarding the characterization of the current account agreement, which the court implicitly confirmed by upholding the decision.
Cited by the appellant in the second ground of appeal regarding the application of the ten-year limitation period, which the court rejected based on the parties' status.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (VERSAILLES, 21 MAI 1982), LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS (LA BANQUE) A OUVERT A M. X... EN 1962 UN COMPTE QUI A FONCTIONNE COMME UN COMPTE COURANT JUSQU'EN JUILLET 1966, QUE LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LA BANQUE APRES SOMMATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977, A ASSIGNE M. X... ET FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR SES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AU 31 JUILLET 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT EST CARACTERISEE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES DE SUSPENDRE ENTRE ELLES ET PENDANT LA DUREE DE CE COMPTE L'EXIGIBILITE DE LEURS CREANCES ET DETTES RECIPROQUES ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES PARTIES AVAIENT L'INTENTION D'ETABLIR UN COMPTE COURANT, SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT EU LA VOLONTE DE SUSPENDRE L'EXIGIBILITE DE LEURS DETTES ET CREANCES RECIPROQUES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES REMISES QUI, SOUS DIVERSES FORMES, SONT ENTREES EN COMPTE DU CHEF DES DEUX PARTIES, L'ONT ETE DANS DES CONDITIONS DE RECIPROCITE ET D'ALTERNANCE CARACTERISANT LA STRUCTURE ET LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT, DONT TANT LA BANQUE QUE SON CLIENT ONT EU LA VOLONTE COMMUNE DE CLOTURER D'ARRETER LE FONCTIONNEMENT CE COMPTE LE 31 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA NATURE DE CE COMPTE ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION OPPOSEE PAR M. X... A LA BANQUE QUI LUI RECLAMAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN NON COMMERCANT PEUT TOUJOURS OPPOSER A UN COMMERCANT LES REGLES DE DROIT COMMERCIAL ;
QUE DES LORS, EN REFUSANT A M. X... LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION COMMERCIALE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE SOUMET A UNE INSCRIPTION DE DIX ANS "LES OBLIGATIONS NEES A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE ENTRE COMMERCANTS, OU ENTRE COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS" ;
QUE DES LORS, EN REFUSANT D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION AU SEUL MOTIF QUE M. X... N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE M. X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, ET QUE LA BANQUE LUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A TITRE PARTICULIER NON COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUI, EN SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE COURANT, NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE, NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;