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82-14771 Généré par l'IA

Controlling Company Agreement Limiting Board's Power to Dismiss Chairman Declared Illegal

Numéro de cause 82-14771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a ruling concerning the dismissal of a chairman of the board of directors, where the initial agreement between a controlling company and the chairman stipulated a one-year notice period for termination or a change to a salaried general manager role after one year. The appellate court had deemed this agreement not binding on the controlled company because it was signed by the controlling company, but the high court found that this reasoning was flawed because the underlying agreement itself was illegal as it sought to limit the statutory right of the board of directors to revoke its chairman at any time, as mandated by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 110, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Controlling Company Agreement Limiting Board's Power to Dismiss Chairman Declared Illegal: The appellate court had deemed this agreement not binding on the controlled company because it was signed by the controlling company, but the high court found that this reasoning was flawed because the underlying agreement itself was illegal as it sought to limit the statutory right of the board of directors to revoke its chairman at any time, as mandated by law.

Mots-clés

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accord d'entreprise résiliation immédiate pouvoir réglementaire limites légales suspension du droit de vote dans une société responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 110, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, which concerns the revocability of the Chairman of the Board of Directors.
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97-40658
Chairman's Mandate Termination and Corporate Status Dispute
07-43204
Director's Unauthorized Leave Authorization and Subsequent Dismissal as Gross Misconduct
17-14127
Director's Management Ban Overturned in Liquidation Proceedings
99-20991
Directors' Sanction Interpretation Overruled
86-19166
Chairman Removal and Invention Royalty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 110, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, which concerns the revocability of the Chairman of the Board of Directors.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This procedural order dictates the referral of the case to another Court of Appeal following the cassation.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 110, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT REVOQUER A TOUT MOMENT SON PRESIDENT, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ETANT REPUTEE NON ECRITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME ECCO S'EST TROUVEE A L'ORIGINE DE LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME DENOMMEE MAISON ECCO DONT ELLE AVAIT DETENU LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ;

QU'AUPARAVANT, ELLE S'ETAIT, PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1977, ENGAGEE ENVERS M X..., A LE FAIRE DESIGNER COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EN PREVOYANT QUE SI, PASSE UN AN, CELLE-CI POURSUIVAIT SON ACTIVITE, ALORS M X... CESSERAIT SES FONCTIONS DE PRESIDENT POUR DEVENIR DIRECTEUR GENERAL SALARIE, ET EN DONNANT, EN OUTRE, A M X... LA PRECISION SUIVANTE : IL EST ENTENDU QUE SI, ULTERIEUREMENT, ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NOUS SOUHAITONS METTRE FIN A VOTRE COLLABORATION, VOUS DISPOSEREZ D'UN PREAVIS D'UN AN ;

QU'A LA SUITE DE CET ENGAGEMENT M X... DEVINT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MAISON ECCO ;

QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUSVISE, IL DEMEURA DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SANS ETRE NOMME, COMME IL AVAIT ETE PREVU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;

QU'IL FUT REVOQUE LE 22 DECEMBRE 1980 ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ENGAGEMENT LITIGIEUX AU PROFIT DE M X... DONT ELLE AVAIT RETENU LA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MAISON ECCO, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET DOMINANT DE LA SOCIETE MAISON ECCO ET QUE LE SIGNATAIRE DE L'ENGAGEMENT SIEGEAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A DECLARE QUE, SOUSCRITE PAR LA SOCIETE ECCO, LA CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE MAISON ECCO ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT ILLICITE COMME FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;