Advertising Office Liability for Directory Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an advertising office, was ordered to pay damages for failing to publish two agreed-upon directory insertions, arguing the omission resulted from a data entry error and that this error did not constitute the gross negligence required to overcome a contractual limitation of liability clause, nor did they have an obligation to verify the new telephone numbering scheme. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly justified its decision by finding that the complete non-publication of both entries constituted a total breach of obligation, rather than a mere error or omission entitling only to a proportional reduction of the fee as stipulated in the general terms and conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Advertising Office Liability for Directory Omission: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly justified its decision by finding that the complete non-publication of both entries constituted a total breach of obligation, rather than a mere error or omission entitling only to a proportional reduction of the fee as stipulated in the general terms and conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's decision, which the appellant claimed violated these articles regarding the non-applicability of the limitation of liability clause due to gross negligence (faute lourde).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1982), D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE D'ANNONCES A PAYER A M Y... POUR INEXECUTION DES INSERTIONS SOUSCRITES PAR CE DERNIER, DANS LES EDITIONS DES ANNUAIRES OFFICIELS DES ABONNES AU TELEPHONE DE L'ANNEE EN COURS DE LA DROME ET DU VAUCLUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OFFICE D'ANNONCES A FAIT VALOIR QU'EN CE QUI CONCERNE L'EDITION DU VAUCLUSE, L'INEXECUTION DE L'INSERTION ETAIT DUE A UNE ERREUR DE SAISIE DES DONNEES INFORMATIQUES ;
QU'EN FONDANT CEPENDANT SA DECISION SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION GENERALE ET EN N'INDIQUANT, PAR AUCUN MOTIF, EN QUOI CETTE EXPLICATION NON CONTESTEE NE SERAIT PAS VALABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE LOURDE DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE STIPULEE AU PROFIT DE L'OFFICE D'ANNONCES ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE LOURDE DEVANT S'ENTENDRE D'UNE NEGLIGENCE GROSSIERE, L'ABSTENTION REPROCHEE A L'OFFICE D'ANNONCES QUI N'A PAS PRIS L'INITIATIVE - QUI NE LUI INCOMBAIT PAS EN PRINCIPE - DE SE RENSEIGNER SUR LA DATE D'APPLICATION DU NOUVEAU NUMEROTAGE DU TELEPHONE NE SAURAIT CARACTERISER UNE TELLE FAUTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET A RELEVE, D'UN COTE, QUE LES CONDITIONS GENERALES DU BON DE SOUSCRIPTION STIPULAIENT QUE TOUTE ERREUR OU OMISSION NE DONNE DROIT QU'A UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES DEUX INSERTIONS, SOUSCRITES PAR M CARRET X... DE L'OFFICE D'ANNONCES, N'ETAIENT PAS PARUES, FAISANT AINSI RESSORTIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ERREUR OU OMISSION MAIS INEXECUTION TOTALE DE SES OBLIGATIONS PAR L'OFFICE D'ANNONCES ;
QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;