Bank Liability for Delayed Notification of Dishonored Bills of Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn account holder entrusted a bank with collecting on two accepted bills of exchange that were not paid upon maturity, and the bank only returned the dishonored instruments to the client months later, after the drawer had been placed into judicial receivership. The Court of Cassation rejected the bank's appeal, affirming the lower court's finding of bank liability because the bank failed to justify that it had fulfilled its mandate to recover the instruments on the agreed dates and to notify the client of any difficulties, which was a sufficient basis for the decision regardless of the bank's arguments regarding client responsibility for account management or lack of client protest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1137 DU MEME CODE; Bank Liability for Delayed Notification of Dishonored Bills of Exchange: The Court of Cassation rejected the bank's appeal, affirming the lower court's finding of bank liability because the bank failed to justify that it had fulfilled its mandate to recover the instruments on the agreed dates and to notify the client of any difficulties, which was a sufficient basis for the decision regardless of the bank's arguments regarding client responsibility for account management or lack of client protest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to the bank's arguments.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal legally justified its decision regarding the bank's liability based on this article.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal legally justified its decision by implicitly applying the principles related to obligations of diligence under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1982), QUE M X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), A REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE DERNIERE, COMME Y ETANT DOMICILIEES, DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES RESPECTIVES DES 10 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1979 TIREES PAR LUI SUR LA SOCIETE EBTPS ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ;
QUE CES LETTRES DE CHANGE NE FURENT PAS PAYEES A LEURS ECHEANCES ET FURENT RETOURNEES A M X... PAR LA BANQUE LE 11 MARS 1980, APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 5 MARS, DE LA SOCIETE EBTPS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A COMMIS UNE FAUTE EN NE RETOURNANT A SON CLIENT LES EFFETS NON HONORES QUE RESPECTIVEMENT QUATRE ET TROIS MOIS APRES LEURS DATES D'ECHEANCE ET SANS LE PREVENIR AUPARAVANT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE PAYES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUI PRECISAIENT QUE LE CLIENT D'UNE BANQUE EST SEUL GESTIONNAIRE DE SON COMPTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'ACCORD DU CLIENT D'UNE BANQUE RELATIVEMENT A UNE OPERATION RESULTE DE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION ;
QUE LE CLIENT, PROFESSIONNEL AVERTI, DISPOSANT D'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE VERIFIER QUE DES EFFETS DE COMMERCE N'AVAIENT PAS PU ETRE REGLES A LEURS ECHEANCES, N'A PAS ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI AU REGARD DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE MESSINA QUI AVAIT CHARGE LA BANQUE, EN LUI REMETTANT LES EFFETS, D'EN ASSURER LE RECOUVREMENT A LA DATE CONVENUE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE SA MANDATAIRE S'ACQUITTERAIT EXACTEMENT DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE ET L'AVISERAIT EN CAS DE DIFFICULTE, A CONSTATE QUE LA BANQUE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REMPLI SON OBLIGATION ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA BANQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;