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83-61083 Généré par l'IA

Trade Union Standing and Single Economic Entity Following Corporate Restructuring

Numéro de cause 83-61083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a judgment which upheld the standing of a trade union to seek maintenance of existing staff representation following the corporate restructuring of several dependent stores into distinct entities, and which also recognized the existence of a single economic and social unit between the parent company and these newly formed entities. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was not required to address the argument regarding the union's standing because the parent company maintained its central enterprise committee in Paris, and further, that the finding of an economic and social unit was sufficiently supported by evidence showing the parent company retained 99% ownership, participated in management, maintained centralized recruitment, and retained interchangeability of personnel, despite claims regarding differentiated management power and local staff status.

Regeste Legislator

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Trade Union Standing and Single Economic Entity Following Corporate Restructuring: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was not required to address the argument regarding the union's standing because the parent company maintained its central enterprise committee in Paris, and further, that the finding of an economic and social unit was sufficiently supported by evidence showing the parent company retained 99% ownership, participated in management, maintained centralized recruitment, and retained interchangeability of personnel, despite claims regarding differentiated management power and local staff status.

Mots-clés

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unité de l'entreprise restructuration association de travailleurs qualité pour recourir direction de l'entreprise copropriété
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JURITEXT000007073492
Appeal Regarding Single Economic Unit for Staff Representation
98-60147, 98-60238, 98-60239
Company Appeal on Economic and Social Unit Determination Upheld
90-60192
Union Appeal on Single Economic and Social Unit Determination
78-60624
Economic Unit Justifies Single Union Delegate for Multiple Companies
91-60221
Employee Status and Union Candidacy Following Business Transfer During Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME)

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT DU COMMERCE DE PARIS CFDT, N'AVAIT PAS D'INTERET A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL TELLE QUE FONCTIONNANT DANS LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AVANT QUE DES MAGASINS DE SERVICE QUI EN DEPENDAIENT EUSSENT ETE ERIGES EN SOCIETES DISTINCTES ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE INSTITUE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ;

QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN MAL FONDE ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-11 ET L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE ANONYME RELAIS ET LES SOCIETES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES EN FEVRIER 1983, A LA SUITE D'UNE FUSION, LA VUE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS MAGASINS, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE N'A PAS PRECISE LE CONTENU DES POUVOIRS DE CHAQUE GERANT TANT EN MATIERE D'ACTIVITE ECONOMIQUE QUE POUR LA GESTION DU PERSONNEL, EN SE BORNANT A RELEVER ENTRE LES SOCIETES CERTAINS POINTS COMMUNS CARACTERISANT SEULEMENT LEUR APPARTENANCE AU MEME GROUPE ;

ALORS D'AUTRE PART, QU'IL A DENATURE LA DECLARATION FAITE LE 7 JANVIER 1983 PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RELAIS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, SELON LAQUELLE LES DIRECTEURS DE CHAQUE SOCIETE SERONT DE VERITABLES CHEFS D'ENTREPRISE, CET ALORS ENVIN, QU'EN DEPIT DE CERTAINES CONVERGENCES SUR DES POINTS SECONDAIRES, LE STATUT DU PERSONNEL N'ETAIT PAS LE MEME DANS LES NEUF CENTRES DE PROVINCE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE GESTION DU PERSONNEL PROPRE A CHACUN D'EUX ET EXCLUAIT TOUTE COMMUNAUTE D'INTERET ENTRE LES SALARIES ET UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES SOCIETES ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RELAIS POSSEDAIT 99% DU CAPITAL DE CHACUNE DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET PARTICIPAIT A LEUR DIRECTION, LE JUGEMENT A, SANS DENATURER LA DECLARATION SUSVISEE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ESTIME QUE LES GERANTS DE CES SOCIETES ETAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE RELAIS, ET QUE LA REPARTITION DES POUVOIRS, TELLE QU'ELLE EXISTAIT AVANT LA FUSION, ENTRE CETTE SOCIETE ET LES DIRECTEURS DES MAGASINS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE ;

QUE D'AUTRE PART LE TRIBUNAL A RELEVE QUE TOUS LES SALARIES DE CES SOCIETES ETAIENT D'ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE RELAIS ;

QU'IL EXISTAIT UN SERVICE COMMUN DE RECRUTEMENT ET QUE LE PERSONNEL ETAIT INTERCHANGEABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME) ;