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81-16226 Généré par l'IA

Social Security Fund Recourse for Temporary Partial Incapacity Indemnity

Numéro de cause 81-16226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that excluded the indemnity for a temporary partial incapacity period from the recourse claim by a social security fund against a third party responsible for a work-related traffic accident, based on the victim continuing to work and receiving a salary, and the fund not paying daily allowances. The Court reasoned that Article L470 of the Social Security Code subjects all indemnities compensating for harm to the victim's physical integrity, imposed on the responsible third party, to the fund's recourse, excluding only purely personal damages like pain and aesthetic prejudice, and that the physiological troubles suffered during the incapacity constituted an objective bodily prejudice that should have been included in the recourse basis, regardless of the victim's continued employment or the fund's payments.

Regeste Legislator

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ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Recourse for Temporary Partial Incapacity Indemnity: The Court reasoned that Article L470 of the Social Security Code subjects all indemnities compensating for harm to the victim's physical integrity, imposed on the responsible third party, to the fund's recourse, excluding only purely personal damages like pain and aesthetic prejudice, and that the physiological troubles suffered during the incapacity constituted an objective bodily prejudice that should have been included in the recourse basis, regardless of the victim's continued employment or the fund's payments.

Mots-clés

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incapacité de travail temporaire caisse de compensation demande partielle versement de dommages-intérêts victime d'accident lésion corporelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article is the sole legal basis cited to justify the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the extent of the reimbursement claim by the social security fund.
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91-21756
Social Security Fund Indemnity for Work Accident Below 10% Incapacity
JURITEXT000006977742
Social Security Fund Reimbursement for Workplace Accident Damages
22-24654
Social Security Court Usurpation of Medical Expertise in Incapacity Benefits Dispute
76-15556
Social Security Fund Penalty for Breach of Temporary Incapacity Regulations
78-12079
Sickness Insurance Fund Recourse Against Third Party for All Benefits Paid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article is the sole legal basis cited to justify the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the extent of the reimbursement claim by the social security fund.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;

ATTENDU QUE MELLE X... AYANT ETE VICTIME DU FAIT D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS TENIR COMPTE DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RETENUE PAR L'EXPERT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE ET A PERCEVOIR SON SALAIRE, QU'AU SURPLUS, LA CAISSE N'AVAIT VERSE AUCUNE INDEMNITE JOURNALIERE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT EU EN L'ESPECE QUE LAPERTE D'AGREMENT D'UNE VIE NORMALE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'A L'EXCEPTION DE CELLES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT, L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET AU RECOURS DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUI REPARENT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR DEMOISELLE Y... DE L'ACCIDENT ET AYANT AFFECTE SES CONDITIONS DE TRAVAIL OU D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE PAR LES JUGES DU FOND D'UN SIMPLE PREJUDICE D'AGREMENT ET ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;