Legislator Jurisprudence & Législation
82-16533 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor: Loan Indexation to Bottled Water Price in Judicial Settlement

Numéro de cause 82-16533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A creditor sought to enforce a loan repayment agreement against a debtor undergoing judicial settlement, claiming the principal was indexed to the price of a specific brand of bottled water. The debtor argued the indexation clause was void because the index (the water price) bore no relation to the loan's object, which was for personal use, not the debtor's hotel business. The appellate court upheld the clause, finding that given the debtor's profession as a restaurateur, the chosen indexation was directly related to the parties' commercial activities, a factual finding which the high court accepted as providing a legal basis for the decision, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958; Creditor v. Debtor: Loan Indexation to Bottled Water Price in Judicial Settlement: The debtor argued the indexation clause was void because the index (the water price) bore no relation to the loan's object, which was for personal use, not the debtor's hotel business. The appellate court upheld the clause, finding that given the debtor's profession as a restaurateur, the chosen indexation was directly related to the parties' commercial activities, a factual finding which the high court accepted as providing a legal basis for the decision, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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remboursement du prêt activité lucrative commerciale gestion de sinistres poursuite pour dettes contrats conclus par les consommateurs utilisation de l'eau

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958
The rejection of the appeal was based on the finding that the Court of Appeal legally justified its decision regarding the indexation clause, which the appellant claimed violated this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958

The rejection of the appeal was based on the finding that the Court of Appeal legally justified its decision regarding the indexation clause, which the appellant claimed violated this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 1ER SEPTEMBRE 1982) , MME X... A CONSENTI A M Y... UN PRET DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR LE PRIX DE LA GRANDE BOUTEILLE D'EAU DE LA MARQUE PERRIER ET QUE M Y... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR REMBOURSE LES SOMMES EMPRUNTEES, MME X... A PRODUIT A SON PASSIF EN PRETENDANT BENEFICIER DE LA CLAUSE D'INDEXATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION SONT NULLES SI L'OBJET CHOISI EN REFERENCE NE PRESENTE AUCUN LIEN AVEC L'OBJET DU CONTRAT, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PRET CONSENTI POUR LES BESOINS PERSONNELS DE M Y... N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC SON ACTIVITE D'HOTELIER, QU'IL EN RESULTAIT QU'IL ETAIT EGALEMENT SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE PRIX DE LA BOUTEILLE D'EAU DE PERRIER CHOISI COMME INDICE DE REFERENCE, QU'EN DECLARANT LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, QU'EN RAISON DE LA PROFESSION DE RESTAURATEUR DE M Y..., L'INDEXATION CHOISIE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;