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82-15533 Généré par l'IA

Employer's Reimbursement Action Against Employee and Insurer Following Tort Judgment

Numéro de cause 82-15533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, while piloting a yacht, negligently fired an expired distress flare, severely injuring a bystander, leading to the employee and his employer's co-manager being held jointly and severally liable to the victim in a prior criminal/civil judgment. In a subsequent civil suit, the employer sought reimbursement from the employee and the employee's multi-risk insurer. The reviewing court affirmed the liability of the employee to the employer, finding the prior ruling on the co-manager's fault not binding because the co-manager was held liable under strict liability for the employee's actions, not on a fault basis, and that the co-manager did not commit an appealable fault by inaction. However, the court partially overturned the decision by ruling that the lower court improperly applied the res judicata doctrine to deny the employee and employer recourse against the insurer, because the insurer was not a party to the initial action, meaning the necessary identity of parties, cause, and object for res judicata was absent regarding the insurance guarantee coverage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL; Employer's Reimbursement Action Against Employee and Insurer Following Tort Judgment: In a subsequent civil suit, the employer sought reimbursement from the employee and the employee's multi-risk insurer. The reviewing court affirmed the liability of the employee to the employer, finding the prior ruling on the co-manager's fault not binding because the co-manager was held liable under strict liability for the employee's actions, not on a fault basis, and that the co-manager did not commit an appealable fault by inaction. However, the court partially overturned the decision by ruling that the lower court improperly applied the res judicata doctrine to deny the employee and employer recourse against the insurer, because the insurer was not a party to the initial action, meaning the necessary identity of parties, cause, and object for res judicata was absent regarding the insurance guarantee coverage.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance remboursement de prestations d'assurance chose jugée cause de la demande droit de caractère civil violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for violating the principle of res judicata in relation to the insurer's guarantee.
ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL
Cited in the reasoning to explain that the prior decision holding the employer civilly liable was based on this principle of presumed fault liability.
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05-10131
Insurer Reimbursement Claim Barred by Res Judicata After Prior Dismissal
02/06151
Work Accident, Inexcusable Fault, Reimbursement Liability Between Legal Entity and Owner, Insurer Binding
89-40730
Employee Dismissal for Minor Expense Violation vs. Insurance Reimbursement Denial
JURITEXT000006973017
Employer's Right to Recourse Against Employee Despite Failure to Insure
74-15299
Insurer's Liability Under Employee Liability Policy After Employment Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for violating the principle of res judicata in relation to the insurer's guarantee.

ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning to explain that the prior decision holding the employer civilly liable was based on this principle of presumed fault liability.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 14 JUILLET 1975, M Z..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE DE NAVIGATION DE PLAISANCE (SOCINAP) COMME MAITRE D'X... CHARGE DU PILOTAGE DU YACHT NIC Y... IV, AMARRE CE JOUR-LA DANS LE PORT DE SAINT-TROPEZ, A COMMIS L'IMPRUDENCE DE LANCER, POUR SON AMUSEMENT, UNE FUSEE D'ALARME, PERIMEE, QUI A ATTEINT ET GRIEVEMENT BLESSE UNE PERSONNE ATTABLEE A UNE TERRASSE DE CAFE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1976, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A CONDAMNE M Z... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE M A..., CO-GERANT DE LA SOCINAP, QUI SE TROUVAIT A BORD LORS DU FAIT DOMMAGEABLE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE SON PREPOSE M Z..., ET, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A CONDAMNE IN SOLIDUM M Z... ET M A... ES-QUALITES A INDEMNISER LA VICTIME ;

QUE, SUR L'APPEL DE M A..., LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, PAR ARRET DU 4 NOVEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE ;

QUE, DANS UNE INSTANCE CIVILE ULTERIEURE, LA SOCIETE SOCINAP A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SON PREPOSE M Z... ET LE GROUPE DES ANCIENNES MUTUELLES (GAM) AUPRES DUQUEL CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION INCLUANT LA RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION RECURSOIRE DE LA SOCINAP CONTRE M Z..., MAIS A DEBOUTE CELUI-CI, AINSI QUE LA SOCINAP, DE LEUR RECOURS CONTRE LE GAM ;

ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR INTEGRALEMENT L'ACTION RECURSOIRE DE LA SOCINAP DIRIGEE CONTRE LUI, DECLARE QUE M A..., N'AVAIT, QUANT A LUI, COMMIS AUCUNE FAUTE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 4 NOVEMBRE 1976, ET AU MOTIF QUE CETTE DECISION N'AVAIT RETENU AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE M A..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CHEF DU JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 26 MARS 1976 QUI A ESTIME QUE M A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TOLERANT L'ABUS DE FONCTION COMMIS PAR M Z... N'AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, SUR CE POINT, PAR AUCUNE PARTIE, AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A MECONNU CETTE AUTORITE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A BON DROIT, QUE LE MOTIF DU JUGEMENT DU 26 MARS 1976, AINSI INVOQUEE PAR M Z..., N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION QUI A CONDAMNE M A..., EN SA SEULE QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, TEXTE INSTITUANT UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M A... AIT PU INTERVENIR UTILEMENT POUR EMPECHER SON PREPOSE D'ACCOMPLIR L'ACTE DOMMAGEABLE ;

QU'ELLE A AINSI A CET EGARD LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS, SUR LE SECOND MOYEN, AUQUEL S'EST ASSOCIE LA SOCIETE SOCINAP : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, QUE POUR DEBOUTER M Z... ET LA SOCIETE SOCINAP DE LEURS RECOURS RESPECTIFS DIRIGES CONTRE LA COMPAGNIE GAM ET ACCUEILLI L'EXCLUSION DE GARANTIE, INVOQUEE PAR CET ASSUREUR, VISANT LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXERCICE, PAR SON ASSURE, M Z..., D'UNE PROFESSION QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SE FONDER SUR L'AUTORITE DE SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1976, QUI AVAIT DECIDE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, QUE M Z... AVAIT AGI COMME PREPOSE DE LA SOCIETE SOCINAP, SON EMPLOYEUR, QUI EN ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE MEME S'IL A ABUSE DE SES FONCTIONS ET DES FACILITES QU'ELLES LUI PROCURAIENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LA COMPAGNIE GAM N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS CETTE PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS ETE DEBATTU DE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DUE A SON ASSURE, ET QU'AINSI LES DEUX INSTANCES NE COMPORTAIENT NI IDENTITE DE PARTIES, NI IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE D'OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE M Z... ET LA SOCIETE SOCINAP, DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE GAM, L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;