Municipality Preemption and Exclusion of Replacement Compensation for Notoriously Sold Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had awarded replacement compensation to a property owner whose building was subject to preemption by a municipality, reasoning that the reference in urban planning law to expropriation rules must also incorporate the specific rule excluding replacement compensation if the property was notoriously intended for sale. The appellate court erred by granting the compensation without investigating whether the seized property was notoriously destined for sale, which is a prerequisite for awarding such indemnity under the relevant expropriation regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE R. 13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Municipality Preemption and Exclusion of Replacement Compensation for Notoriously Sold Property: The appellate court erred by granting the compensation without investigating whether the seized property was notoriously destined for sale, which is a prerequisite for awarding such indemnity under the relevant expropriation regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article whose scope was misapplied regarding the fixing of the preemption price.
Cited as the article establishing the condition that no replanting indemnity can be provided if the assets were notoriously intended for sale.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PREEMPTION PAR LA COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1983) ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 211-8 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME, LE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUE CETTE REFERENCE INCLUT NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DE REMPLOI;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;