Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-10276 Généré par l'IA

Tenant Lease Exemption Appeal Regarding Inspection Report Requirement

Numéro de cause 83-10276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants occupying an apartment under a lease based on Article 3 sexies of the Law of September 1, 1948, appealed a decision holding that their lease was exempt from the provisions of that law, arguing that the lease, concluded under Article 3 sexies, should have been accompanied by an inspection report drafted within three months, as required by that law and a subsequent decree. The court rejected the appeal, reasoning that the specific decree concerning the inspection report applies only to the first lease granted following the expiration of those leases mentioned in the first paragraph of Article 3 sexies, meaning the current lease was indeed exempt from that procedural requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Lease Exemption Appeal Regarding Inspection Report Requirement: The court rejected the appeal, reasoning that the specific decree concerning the inspection report applies only to the first lease granted following the expiration of those leases mentioned in the first paragraph of Article 3 sexies, meaning the current lease was indeed exempt from that procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire validité de la résiliation de bail condition de recevabilité droit de consultation restreint droit de prélocation contrôle des travaux
Généré par l'IA
89-19647
Tenant's Waiver of Protective Lease Provisions Upheld
86-12080
Landlord Appeal on Tenant Renunciation of Tenancy Rights
86-14026
Appellants v. Landlords Regarding Residential Lease and Article 3 ter Application
71-20062
Lease Status and Application of 1948 Law
87-18057
Tenant Waiver of Mandatory Lease Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... ET MME DOMENEGHINI Y... D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS X..., SONT PROPRIETAIRES, LOCATION FAISANT SUITE A UN BAIL CONCLU EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR DIT QUE LEUR BAIL ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

QUE DES LORS, EN RETENANT QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSENTI EN VERTU DE CE TEXTE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ACCOMPAGNE D'UN CONSTAT DRESSE DANS LES CONDITIONS DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ET QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI VISE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 NE CONCERNE QUE LE PREMIER BAIL PASSE A L'EXPIRATION DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;