Landlord Indemnity Liability After Judicial Decree of Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought to recover occupation indemnity from both spouses after the husband remained in a rented apartment past the lease termination due to a divorce decree awarding him spousal occupancy, even though the wife had vacated in 1977. The appellate court held the wife, as a co-lessee, solidarily liable for the indemnity until the premises were effectively vacated in 1979 because she failed to give notice to the landlord, but the high court quashed this decision, reasoning that occupation indemnity is only due for the fault of wrongfully remaining in the premises, and since judicial decree had awarded the dwelling to the husband, the wife could not be personally held at fault for the continued occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Landlord Indemnity Liability After Judicial Decree of Occupancy: The appellate court held the wife, as a co-lessee, solidarily liable for the indemnity until the premises were effectively vacated in 1979 because she failed to give notice to the landlord, but the high court quashed this decision, reasoning that occupation indemnity is only due for the fault of wrongfully remaining in the premises, and since judicial decree had awarded the dwelling to the husband, the wife could not be personally held at fault for the continued occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision underpins the claim for damages (indemnité d'occupation) which the Court of Cassation ruled was incorrectly applied to the wife.
The operative word used by the Court to quash the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1982) QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (O P H L M V P) A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION EN 1971 A M L. ;
QUE MME L. AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE ET LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL AYANT ETE ATTRIBUEE AU MARI, M L. A HABITE SEUL LE LOGEMENT MAIS A CESS E DE PAYER REGULIEREMENT LES LOYERS ET HARGES QUE L'O P H L M V P A ASSIGNE LES EPOUX L. POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN EXPULSION ;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 1978 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE M L. N'AYANT QUITTE LES LIEUX EFFECTIVEMENT QUE LE 21 MARS 1979, L'O P H L M V P A ASSIGNE LES EPOUX L. EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE M L. S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME L. A PAYER A L'O P H L M V P UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1978 AU 21 MARS 1979, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE MME L., EN INSTANCE DE DIVORCE DEPUIS NOVEMBRE 1977, N'A PAS DONNE CONGE A SON BAILLEUR LORSQU'ELLE A EN FAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE, COTITULAIRE DU BAIL, ELLE RESTE TENUE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION JUSQU'A LA LIBERATION EFFECTIVE DES LIEUX FAUTE DE CONGE PREALABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QU'EN RAISON DE LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR CELUI QUI SE MAINTIENT SANS DROIT DANS LES LIEUX ET QUE MME L. QUI N'HABITAIT PLUS DEPUIS 1977 LE LOGEMENT DONT LA JOUISSANCE AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ATTRIBUEE A SON MARI, NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER PERSONNELLEMENT LA FAUTE DE S'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL .