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82-14521 Généré par l'IA

Appeal Regarding Prolonged Separation in Divorce Decree

Numéro de cause 82-14521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The husband appealed a divorce decree granted on the ground of prolonged separation, arguing the separation of fact preceding the petition must be continuous. The reviewing court upheld the decision, finding that the husband had left the marital home for over six years, and a brief return following the failure of a prior divorce proceeding was merely a pretense to pressure his wife, not a genuine resumption of shared life, both materially and emotionally, thereby confirming the appellate court's sovereign discretion in assessing the existence of a separation of fact.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Prolonged Separation in Divorce Decree: The reviewing court upheld the decision, finding that the husband had left the marital home for over six years, and a brief return following the failure of a prior divorce proceeding was merely a pretense to pressure his wife, not a genuine resumption of shared life, both materially and emotionally, thereby confirming the appellate court's sovereign discretion in assessing the existence of a separation of fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce séparation conjugale de fait durée de l'entretien post-divorce cas de rigueur conjugal opposition au divorce divorce international
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LA DEMANDE DOIT ETRE UNE PERIODE CONTINUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS PLUS DE SIX ANS ET QUE S'IL Y ETAIT REVENU PENDANT QUELQUES SEMAINES APRES L'ECHEC D'UNE PREMIERE PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE, IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UN SIMULACRE DESTINE A FAIRE PRESSION SUR SA FEMME POUR QU'ELLE ACCEPTA ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU REPRISE PAR LES CONJOINTS D'UNE COMMUNAUTE DE VIE, TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DE FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;