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82-12443 Généré par l'IA

Death Notification Requirement for Instance Interruption in Expiration Period

Numéro de cause 82-12443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiffs appealed a decision that rejected their claim that the death of their predecessor had interrupted the period for the instance's expiration in a prior legal proceeding, arguing that the death itself should interrupt the expiration period regardless of notification to the other party. The court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the interruption of the instance due to a party's death, which consequently interrupts the expiration period, requires notification of the death to the other party, and since no such notification was made regarding the predecessor's death, the instance's expiration period was not interrupted.

Regeste Legislator

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ARTICLES 370 ET 392 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Death Notification Requirement for Instance Interruption in Expiration Period: The court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the interruption of the instance due to a party's death, which consequently interrupts the expiration period, requires notification of the death to the other party, and since no such notification was made regarding the predecessor's death, the instance's expiration period was not interrupted.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision interruption de la prescription certificat de décès code de procédure civile succession du de cujus extinction de l'obligation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 370 ET 392 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were used by the court to conclude that the instance was not interrupted due to lack of notification of the death, and therefore the time limit for discontinuance was not interrupted.
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23-19174
Appeal Interruption Denied Pending Notification by Heirs
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
13-22007
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
12-23490
Appeal Interrupted Due to Death of Respondent
99-16090
Interruption of Proceedings Due to Death of Petitioner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 370 ET 392 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were used by the court to conclude that the instance was not interrupted due to lack of notification of the death, and therefore the time limit for discontinuance was not interrupted.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ROSINE X... ET MELLE MARIE-ROSE X... AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X... AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION, UN ARRET LES EN A DEBOUTES FAUTE PAR ELLES D'AVOIR NOTIFIE LE DECES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE PEUT ETRE INTERROMPU INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE ELLE-MEME ET POUR DES CAUSES ET DES MODALITES QUI LUI SONT PROPRES;

QUE TEL EST LE CAS DU DECES D'UNE PARTIE QUI INTERROMPT NECESSAIREMENT LE DELAI DE PEREMPTION A L'ENCONTRE DES HERITIERS QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT AU COURANT DE CETTE INSTANCE;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE ETAIT INTERROMPUE PAR LE DECES D'UNE PARTIE DANS LES CAS OU L'ACTION ETAIT TRANSMISSIBLE A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN ETAIT FAITE A L'AUTRE PARTIE ET QUE SELON L'ARTICLE 392 DU MEME CODE, L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE EMPORTAIT CELLE DU DELAI DE PEREMPTION, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DU DECES DE MPIERRE X..., L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE ET, PARTANT, QUE LE DELAI DE LA PEREMPTION NE L'AVAIT PAS ETE NON PLUS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;