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82-11317 Généré par l'IA

Victim's Late Monetary Damage Claim Inadmissible After Initial Expert Evaluation Request

Numéro de cause 82-11317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action stemming from a traffic accident where the victim had previously sought only an expert evaluation to confirm the aggravation of her condition, the Court of Cassation overturned the appellate court's decision which had allowed the victim, for the first time on appeal following the expert report confirming the aggravation, to claim monetary damages for the newly established prejudice. The Court reasoned that because the initial claims before the first judges were exclusively aimed at obtaining an expert referral, the subsequent demand for monetary compensation constituted a new claim inadmissible under articles 564 and 566 of the Code of Civil Procedure, as it was not merely an explication, accessory, consequence, or complement of the original procedural measure sought.

Regeste Legislator

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ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Victim's Late Monetary Damage Claim Inadmissible After Initial Expert Evaluation Request: The Court reasoned that because the initial claims before the first judges were exclusively aimed at obtaining an expert referral, the subsequent demand for monetary compensation constituted a new claim inadmissible under articles 564 and 566 of the Code of Civil Procedure, as it was not merely an explication, accessory, consequence, or complement of the original procedural measure sought.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation indemnité financière code de procédure civile production de créance responsabilité partagée de la victime atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the new claim admissible.
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2000/06306
Appealability of Interim Judgment on Provisional Sum and Expert Evaluation
2400021
Expert Evaluation for Accident Damages and Litigation Costs Dispute
24MA02545
Appeal Regarding Expert Evaluation and Advance Payment for Service-Related Accidents
21-25650
Employee's Appeal on Inadmissibility of Complementary Expert Assessment for Unquantified Damages Following Work Accidents
99/01829
Personal Injury Damages Appeal Involving Expert Testimony and Interest Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the new claim admissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ;

QUE D'APRES LE SECOND, LES PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MME X..., INDEMNISEE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR M Y... ET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, PRESENTA ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE EN REFERE, QUI FUT REJETEE, TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER L'AGGRAVATION DE SON ETAT, PUIS UNE DEMANDE AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;

QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT EGALEMENT REJETE CETTE DEMANDE, UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNA UNE EXPERTISE;

QU'AU VUE DE CELLE-CI, FAISANT RESSORTIR UNE AGGRAVATION NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MME X..., POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, CONCLUT A LA CONDAMNATION DE M Y... AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A REPARER L'AGGRAVATION DE SON PREJUDICE;

QUE M Y... SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CELLE-CI RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE LOGIQUE ET INCONTESTABLE DE L'ACTION INITIALE ET QU'IL SERAIT DERAISONNABLE D'ADMETTRE QUE MME X... AIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ENGAGE UNE PROCEDURE A SEULE FIN DE PROVOQUER UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION SANS AUCUNE CONSEQUENCE PECUNIAIRE POSSIBLE A SON AVANTAGE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES TENDAIT EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 FEVRIER 1982;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;