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82-14346 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Joint and Several Liability for Damages

Numéro de cause 82-14346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a judgment because the Court of Appeal, after finding multiple parties at fault for causing damage, improperly limited the liability of two of those parties to only a proportion of the total damages owed to the victims, rather than holding them jointly and severally liable for the entire reparation, as mandated by the Civil Code articles concerning solidarity in reparation of a common damage.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL; Court of Cassation Ruling on Joint and Several Liability for Damages: The Court of Cassation partially quashed a judgment because the Court of Appeal, after finding multiple parties at fault for causing damage, improperly limited the liability of two of those parties to only a proportion of the total damages owed to the victims, rather than holding them jointly and severally liable for the entire reparation, as mandated by the Civil Code articles concerning solidarity in reparation of a common damage.

Mots-clés

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responsabilité solidaire jugement civil droit à des dommages-intérêts principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL
These articles were the legal basis used to overturn the lower court's decision regarding the joint and several liability for damages.
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68-90830
Cassation Court Overturns Full Liability Imposition in Shared Fault Accident
09-83703
Cassation on Joint Liability for Failure to Report Arson Damages
19-82341
Cassation Court Upholds Full Joint Civil Liability in Fraud Case
11-85941
Cassation Decision on Subrogation Rights in Personal Injury Damages Calculation
07-83613
Weapon Possession, Violence, and Damage Liability Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL

These articles were the legal basis used to overturn the lower court's decision regarding the joint and several liability for damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE MME X..., M Z... ET MME Y... AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS CAUSE DE MME Y... DU FAIT DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE MME X... ET M Z... A REPARER LE DOMMAGE, NE RESTANT PAS A LA CHARGE DES VICTIMES, QUE DANS LA PROPORTION DE LEURS RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'ABSTIENT DE CONDAMNER POUR LE TOUT IN SOLIDUM MME X... ET M Z... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES VICTIMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET;