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82-12735 Généré par l'IA

Notary Fee Dispute Over Rural Estate Sale

Numéro de cause 82-12735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a decision that denied a notary a negotiation fee for the sale of a rural estate between two agricultural groups, finding that the lower court had misinterpreted the facts concerning the notary's role as a negotiator under the relevant tariff regulations. The lower court incorrectly claimed the seller's mandate was undated and that the notary did not participate in the final deed reception; however, the evidence showed the mandate was dated and the notary was present at the authentic act as counsel for the sellers, thereby establishing the conditions for the negotiation emolument as defined by the decree on notary fees.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Notary Fee Dispute Over Rural Estate Sale: The lower court incorrectly claimed the seller's mandate was undated and that the notary did not participate in the final deed reception; however, the evidence showed the mandate was dated and the notary was present at the authentic act as counsel for the sellers, thereby establishing the conditions for the negotiation emolument as defined by the decree on notary fees.

Mots-clés

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notaire dépens de l'avocat litige en matière de tarif droit foncier rural vente droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 78-262 DU 8 MARS 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES

This provision, defining negotiation for notary fees, was violated by the lower court's decision regarding the fee.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in conjunction with the Decree article, its violation was invoked as a basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1982, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the main operative order quashing the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 78-262 DU 8 MARS 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, IL Y A NEGOCIATION LORSQUE LE NOTAIRE AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT ECRIT QUE LUI A DONNE A CETTE FIN L'UNE DES PARTIES RECHERCHE UN COCONTRACTANT, LE DECOUVRE ET LE MET EN RELATION AVEC SON MANDANT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT DE CE COCONTRACTANT, RECOIT L'ACTE OU PARTICIPE A SA RECEPTION;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A ROGER X..., NOTAIRE, UN EMOLUMENT DE NEGOCIATION A L'OCCASION DE LA VENTE, PAR LE GROUPEMENT FAMILIAL AGRICOLE DEFFOIS-CHOLOUX, AU GROUPEMENT FAMILIAL AGRICOLE DES MAISONS ROUGE, D'UN DOMAINE RURAL, L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, SANS DENIER A CE NOTAIRE LE ROLE DE NEGOCIATEUR, SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LETTRE DU VENDEUR DONNANT MANDAT A L'OFFICIER PUBLIC DE NEGOCIER, N'ETAIT PAS DATEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE A ETE DRESSE PAR UN AUTRE NOTAIRE SANS QUE ME X... AIT PARTICIPE A SA RECEPTION;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE LE MANDAT DONNE PAR LE VENDEUR ETAIT DATE;

ET ATTENDU QUE L'ACTE NOTARIE COMPORTE LA MENTION QU'IL A ETE RECU EN PRESENCE DE ME X..., CONSEIL DES VENDEURS;

EN QUOI, L'ORDONNANCE A DENATURE LES TERMES DU MANDAT ET VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE DU TARIF DES NOTAIRES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1982, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;