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81-15567 Généré par l'IA

Cooperative Housing Lease Termination Based on Unexecuted Sale Agreement

Numéro de cause 81-15567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeals wrongly refused to grant the termination of a cooperative housing lease due to unpaid rent, asserting that the occupants lost their status as tenants and the cooperative lost its status as owner because a sale agreement had been reached, even though the formal contract of sale had not yet been signed. The higher court ruled that, according to the applicable decree, the relationship between the cooperative and the occupant remained governed by the original lease agreement until the actual signing of the sale contract, meaning the appeals court violated this specific regulation by terminating the lease relationship prematurely based on an unexecuted sale agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-216 DU 22 MARS 1972; Cooperative Housing Lease Termination Based on Unexecuted Sale Agreement: The higher court ruled that, according to the applicable decree, the relationship between the cooperative and the occupant remained governed by the original lease agreement until the actual signing of the sale contract, meaning the appeals court violated this specific regulation by terminating the lease relationship prematurely based on an unexecuted sale agreement.

Mots-clés

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résiliation du bail société coopérative d'habitation vente colocataire réglementation des loyers garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-216 DU 22 MARS 1972
This article formed the sole legal basis upon which the Court of Cassation found that the Court of Appeal had erred in its judgment, leading to the quashing of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-216 DU 22 MARS 1972

This article formed the sole legal basis upon which the Court of Cassation found that the Court of Appeal had erred in its judgment, leading to the quashing of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 71-580 DU 16-JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE, LES RAPPORTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM ET DU A... COOPERATEUR CONTINUENT D'ETRE REGIS PAR LE CONTRAT DE LOCATION COOPERATIVE OU LE BAIL ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM COOPERATION ET FAMILLE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, EN EXECUTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DU DECRET DU 22 MARS 1972, ET LES EPOUX Z..., B... X..., Y... DE LOYERS ARRIERES, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JUILLET 1981) ENONCE QUE SI LES EPOUX Z... SONT BIEN REDEVABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 MARS 1972 ET JUSQU'A LA SIGNATURE DE LA VENTE, DE SOMMES EGALES A CELLES PREVUES AU BAIL ORIGINAIRE DONT ILS NE CONTESTENT PAS DEVOIR LE MONTANT, A DEFAUT DE RESILIATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR L'APPARTEMENT ET SON PRIX, ILS N'ONT PLUS QUALITE DE B... ET LA SOCIETE D'HLM N'A PLUS QUALITE POUR SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PAS ETE SIGNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;