Tenant Eviction and Validity of Notice to Pay Amidst Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of commercial premises, facing eviction proceedings initiated by the landlord following an attachment order on the rent payments, argued that a formal notice to pay served by the landlord was invalid because of the pre-existing attachment. The court, however, ruled that since an attachment order does not divest the debtor of their rights, the notice to pay remained effective, though suspended until the attachment was lifted, thereby rejecting the tenant's first ground of appeal. Conversely, the court partially quashed the lower court's decision because it erred in refusing to grant payment delays to the tenant, based on the interpretation that the applicable law only permitted such delays for arrears of rent and not for late payment of charges, whereas the judges retain the power under relevant civil and regulatory articles to grant delays up to one year based on the debtor's situation and economic circumstances, irrespective of the clause resolutoire.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1242 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1244 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 1242 DU CODE CIVIL, ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Eviction and Validity of Notice to Pay Amidst Attachment: The court, however, ruled that since an attachment order does not divest the debtor of their rights, the notice to pay remained effective, though suspended until the attachment was lifted, thereby rejecting the tenant's first ground of appeal. Conversely, the court partially quashed the lower court's decision because it erred in refusing to grant payment delays to the tenant, based on the interpretation that the applicable law only permitted such delays for arrears of rent and not for late payment of charges, whereas the judges retain the power under relevant civil and regulatory articles to grant delays up to one year based on the debtor's situation and economic circumstances, irrespective of the clause resolutoire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting payment extensions, which the lower court allegedly violated by limiting the scope of application under Art. 25 of the Decree of September 30, 1953.
Cited alongside Art. 1244 al. 2 of the Civil Code concerning the power of judges to grant payment delays.
Cited in the first ground of appeal, but the ground was rejected, meaning this article was not the basis for the final operative order (cassation).
Cited in the first ground of appeal regarding nullity exceptions, but this ground was rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SARL LE MISSOURI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SCI BAR DE LA DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE BAILLEUR CONTRE LEQUEL ETAIT POURSUIVIE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT DOIT NECESSAIREMENT S'APPRECIER AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;
QU'AUCUNE OBLIGATION DE PAYER LE BAILLEUR NE PESE SUR LE LOCATAIRE LORSQU'IL EST TIERS SAISI DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DU BAILLEUR ;
QUE DANS UN TEL CAS, LE COMMANDEMENT EST NUL ET DOIT NECESSAIREMENT ETRE REITERE APRES MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ;
QU'EN ADOPTANT LA SOLUTION INVERSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET N'EMPORTANT PAS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - SAISI DES DROITS ET ACTIONS LUI APPARTENANT -, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SCI BAR DE LA DAME X..., APRES SAISIE-ARRET DES LOYERS DUS PAR LA SARL LE MISSOURI, ETAIT SEULEMENT PRIVE D'EFFET TANT QU'UNE MAINLEVEE DE CETTE SAISIE N'ETAIT PAS INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER POUR LE PAYEMENT DES DELAIS QUI EMPRUNTERONT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES, SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LES DELAIS DE PAYEMENT SOLLICITES PAR LA SOCIETE LE MISSOURI, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PERMET AU LOCATAIRE DE DEMANDER EN JUSTICE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L'OCTROI DE DELAIS POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE QUE POUR LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET NON POUR LE PAYEMENT TARDIF DES CHARGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES, SAISIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUVENT ACCORDER DES DELAIS INDEPENDAMMENT DE TOUTE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;