Legislator Jurisprudence & Législation
82-70203 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal: Notice of Appeal Sufficiency

Numéro de cause 82-70203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed an appeal regarding expropriation indemnity because the appellant filed a statement of grounds after the two-month deadline and the appeal act lacked sufficient reasoning. The high court quashed this decision, reasoning that a notice of appeal sufficiently stating the appellant's claims can substitute for a later filing of grounds, and the appellant's letter recalled the initial claim and specified monetary demands for the land value and resulting depreciation, thus satisfying the requirement for motivation.

Regeste Legislator

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ART. 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expropriation Indemnity Appeal: Notice of Appeal Sufficiency: The high court quashed this decision, reasoning that a notice of appeal sufficiently stating the appellant's claims can substitute for a later filing of grounds, and the appellant's letter recalled the initial claim and specified monetary demands for the land value and resulting depreciation, thus satisfying the requirement for motivation.

Mots-clés

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lettre de garantie expropriation amortissement production de créance délégation de possession motivation suffisante

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation implies that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the sufficiency of the appeal declaration in lieu of a later memorandum.

ART. 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation implies that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the sufficiency of the appeal declaration in lieu of a later memorandum.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QUE POUR DECLARER JACQUES ALBERT X... DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 AVRIL 1982) ENONCE QU'IL A DEPOSE UN MEMOIRE APRES LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI, ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT, ET QUE L'ACTE D'APPEL NE CONTENAIT AUCUN MOYEN ET N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECLARATION D'APPEL CONTENANT ENONCIATION SUFFISANTE DES PRETENTIONS PEUT SUPPLEER A L'ABSENCE D'UN MEMOIRE ULTERIEUR ET QUE LA LETTRE D'ALBERT RAPPELLE LA DEMANDE INITIALE ET INDIQUE UNE RECLAMATION DE QUATRE VINGT DIX FRANCS LE METRE CARRE COMME VALEUR DU TERRAIN ET UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE CINQ CENT MILLE FRANCS POUR UN IMMEUBLE PROCHE DE L'EMPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;