Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a divorce ruling that required him to pay a compensatory allowance to his ex-wife, arguing that the appellate court failed to consider the wife's employment potential, marital assets, and future situation as required by civil code articles, and that the wife's non-taxable work-accident disability pension should not be counted in determining the allowance. The court rejected the appeal, reasoning that a work-accident disability pension provides income that must be considered when setting the amount of the compensatory allowance, and that the appellate court, by noting the husband's pension income and the wife's lack of resources and age, necessarily accounted for the evolution of the spouses' situation in the foreseeable future.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 271 et 272 du Code civil; Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Decree: The court rejected the appeal, reasoning that a work-accident disability pension provides income that must be considered when setting the amount of the compensatory allowance, and that the appellate court, by noting the husband's pension income and the wife's lack of resources and age, necessarily accounted for the evolution of the spouses' situation in the foreseeable future.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged that the challenged decision violated these articles by omitting to examine factors for setting the compensatory allowance, but the Court of Cassation found that the decision properly considered these elements.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS D'EXAMINER LES POSSIBILITES DE TRAVAIL DE LA FEMME, LE PATRIMOINE DES EPOUX X... LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUANT PAS UN REVENU IMPOSABLE MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL SERAIT STRICTEMENT PERSONNELLE, COMME TELLE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE, ET NE SAURAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA FIXATION DE SON MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL PROCURE A SON BENEFICIAIRE, DES REVENUS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DES RESSOURCES SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET A LA FIXATION DE SON MONTANT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. R. Z... UNE PENSION D'INVALIDITE ET UNE PENSION DE RETRAITE, RELEVE L'AGE ET L'ABSENCE DE RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE QUI NE BENEFICIAIT PAS DE PENSION DE RETRAITE ;
QU'EN FIXANT AU VU DE CES ELEMENTS LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX Y... UN AVENIR PREVISIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;