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83-11211 Généré par l'IA

Cassation Quashes Damages Assessment Following Partial Reversal of Liability Ruling

Numéro de cause 83-11211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision by the Court of Appeal which refused to re-evaluate the total prejudice suffered by an injured party after a prior ruling on liability had been partially overturned by the Court of Cassation. The reasoning was that since the previous cassation judgment was limited only to the aspect of responsibility, the appellate court incorrectly held that the global evaluation of the damages, which was fixed in the overturned judgment, remained irrevocable, because the determination of damages was in necessary dependency with the portion of the ruling concerning liability, requiring the parties to be placed back in the state preceding the decision that was cassated, affecting both liability and reparation.

Regeste Legislator

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ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation Quashes Damages Assessment Following Partial Reversal of Liability Ruling: The reasoning was that since the previous cassation judgment was limited only to the aspect of responsibility, the appellate court incorrectly held that the global evaluation of the damages, which was fixed in the overturned judgment, remained irrevocable, because the determination of damages was in necessary dependency with the portion of the ruling concerning liability, requiring the parties to be placed back in the state preceding the decision that was cassated, affecting both liability and reparation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts responsabilité partielle interprétation de l'arrêt motifs de cassation décision motivée erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were violated by the lower court in its ruling concerning the scope of the prior cassation and the resulting effect on the parties' status.
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86-94679
Cassation Quashes Decision for Failure to Rule on Subsequent Injury Damages
80-94376
Cassation on Appealability of Partial Judgment on Civil Liability
65-90412
Reversal of Full Liability Finding Due to Improper Cassation Extension
79-10563
Cassation Court Ruling on Claims in Appeal
07-18977
Cassation Court Overturns Damages Award Due to Procedural Violation of Contradictory Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were violated by the lower court in its ruling concerning the scope of the prior cassation and the resulting effect on the parties' status.

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Texte complet

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CONTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, C'EST HORMIS LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, BLESSEE AU COURS D'UN EXERCICE EFFECTUE DANS LA SALLE DE GYMNASTIQUE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-JEAN (L'ASSOCIATION) SOUS LA SURVEILLANCE DU MONITEUR M. Z..., MELLE X... A RECLAME A CELUI-CI, A L'ASSOCIATION ET A LEUR ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS SONT INTERVENUES ;

QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT RETENU SEULEMENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE M. Z... ET, APRES AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, AVAIT CONDAMNE "IN SOLIDUM" M. Z..., L'ASSOCIATION ET LEUR ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS ET A VERSER A MELLE Y... ;

QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 25 JUIN 1980 EN CE QU'ELLE AVAIT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL, L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ENONCE, APRES AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M. Z..., QUE LA CASSATION PRONONCEE ETANT LIMITEE A LA SEULE DISPOSITION DE L'ARRET QUI AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE GLOBALEMENT ET IRREVOCABLEMENT EVALUE ET FIXE PAR L'ARRET CASSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE CONCERNANT L'EVALUATION DU DOMMAGE SE TROUVAIENT DAN UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE AVEC LE CHEF CASSE RELATIF A LA RESPONSABILITE, ET QU'AINSI, LA CASSATION INTERVENUE REPLACAIT LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE TANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE SUR SA REPARATION EN CONSEQUENCE DE LADITE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;