Liquidator's Breach of Unregistered Promise to Sell Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator granted a one-year promise to sell land in September 1970, which the beneficiary accepted in September 1971, but the liquidator subsequently sold the parcel to a third party in October 1971, leading the beneficiary to sue for damages after a prior irrevocable ruling confirmed the promise was not caduc; the appellate court was affirmed in awarding damages because the failure to register the promise of sale in the land register does not release the promisor from their obligation to the beneficiary, rendering the appellant's argument that the damage was due to the beneficiary's failure to register moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 38 G DE LA LOI D'INTRODUCTION DU PREMIER JUIN 1924, REJETTE LE POURVOI; Liquidator's Breach of Unregistered Promise to Sell Land: A liquidator granted a one-year promise to sell land in September 1970, which the beneficiary accepted in September 1971, but the liquidator subsequently sold the parcel to a third party in October 1971, leading the beneficiary to sue for damages after a prior irrevocable ruling confirmed the promise was not caduc; the appellate court was affirmed in awarding damages because the failure to register the promise of sale in the land register does not release the promisor from their obligation to the beneficiary, rendering the appellant's argument that the damage was due to the beneficiary's failure to register moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as having been violated by the Court of Appeal for failing to respond to certain conclusions.
Cited by the appellant in support of their argument regarding the necessity of registering a promise of sale in the land registry.
This phrase, acting as the final dispositive order, rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 7 MAI 1981) QU'EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM, M Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSENTI A MME X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR PENDANT DOUZE MOIS ;
QUE LE 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A ACCEPTE CETTE PROMESSE ET LEVE L'OPTION ;
QUE M Y... A, PAR ACTE NOTARIE DES 26-27 OCTOBRE 1971, VENDU LA PARCELLE A UN TIERS ET A ASSIGNE MME X... EN CADUCITE DE LA PROMESSE ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE DU 8 NOVEMBRE 1978, MME X... A ASSIGNE M Y..., ES QUALITES, EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 G DE LA LOI D'INTRODUCTION DU PREMIER JUIN 1924, LES RESTRICTIONS AU DROIT DE DISPOSER DECOULANT DE TOUT ACTE, TELS QUE LES PROMESSES DE VENTE, DOIVENT ETRE INSCRITES AU LIVRE FONCIER, QUE LES DROITS DE LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 24 SEPTEMBRE 1970 EUSSENT ETE EFFICACEMENT PROTEGES SI ELLE AVAIT FAIT INSCRIRE CELLE-CI SUR LE LIVRE FONCIER AINSI QU'ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QUE LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAINT EST DONC DU A SON FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION D'UNE PROMESSE DE VENTE AU LIVRE FONCIER NE LIBERE PAS LE PROMETTANT DE SON OBLIGATION ENVERS LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;