Property Owner v. Main Contractor/Roofing Subcontractor: Application of Construction Risk Allocation to Subcontractors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the construction of a supermarket, a fire of unknown origin destroyed the building, leading the property owner, after advancing repair costs, to seek reimbursement from the main contractor, who in turn sued the roofing subcontractor. The subcontractor contended on appeal that the main contractor's liability under Article 1788 of the Civil Code, which governs the passing of risk in construction contracts, should not extend to a mere subcontractor, as that article only applies to the principal contractor dealing directly with the owner. The court rejected this appeal, reasoning that a subcontract, being an autonomous and distinct contract, is nonetheless subject to the provisions of Article 1788 of the Civil Code, thereby affirming the applicability of the risk allocation rules to the subcontractor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Main Contractor/Roofing Subcontractor: Application of Construction Risk Allocation to Subcontractors: The subcontractor contended on appeal that the main contractor's liability under Article 1788 of the Civil Code, which governs the passing of risk in construction contracts, should not extend to a mere subcontractor, as that article only applies to the principal contractor dealing directly with the owner. The court rejected this appeal, reasoning that a subcontract, being an autonomous and distinct contract, is nonetheless subject to the provisions of Article 1788 of the Civil Code, thereby affirming the applicability of the risk allocation rules to the subcontractor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of this article concerning the allocation of risks in case of loss of a building under construction to the subcontracting agreement.
This statement constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1981), LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SPCI) A PASSE MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE SUPER MARCHE AVEC LA SOCIETE ALQUIER, QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE COUVERTURE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS (SOMETRA) ;
QUE LE BATIMENT, EN COURS D'EDIFICATION, A ETE RAVAGE PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE N'A PU ETRE ETABLIE ;
QUE LA SPCI, DEVENUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (SCICM), AYANT AVANCE LES FRAIS DE REPARATION, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI A EXERCE UN RECOURS CONTRE LE SOUS-TRAITANT ;
ATTENDU QUE LA SOMETRA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ETAIT SOUMISE ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AYANT TRAITE AVEC LE MAITRE DE X... A LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER CELUI AUQUEL INCOMBENT LES RISQUES, EN CAS DE PERTE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL, CHARGE DE FAIRE UN OUVRAGE, A CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE CELUI-CI QUI A QUALITE POUR RECEVOIR LA CHOSE OU BIEN, ETRE MIS EN DEMEURE DE LA RECEVOIR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A FAIT, EN L'ESPECE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE N'EN EST PAS MOINS UN MARCHE AUTONOME ET DISTINCT, SOUMIS A CE TITRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;