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82-15449 Généré par l'IA

Husband's Divorce Finality vs. Wife's Subsequent Alimony Claim

Numéro de cause 82-15449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a situation where, while an appeal on a fault-based divorce granted to the husband was pending, the wife filed her own divorce request, leading to a decision on non-conciliation that authorized the wife to proceed on her separate claim but deferred ruling on alimony already awarded during the pending Supreme Court appeal. Upon the husband's principal appeal withdrawal, his incidental appeal argued the wife's alimony claim was inadmissible due to the finality of the prior divorce judgment, but the appellate court rejected this, finding the initial divorce decree was not yet irrevocable when the new request was made. The high court overturned this ruling, reasoning that because the judgment granting the husband's divorce had, in fact, become irrevocable by the time the non-conciliation order was rendered, the Court of Appeal violated the relevant Civil Code articles by allowing the wife's subsequent claims to proceed.

Regeste Legislator

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ARTICLES 254 ET 260 DU CODE CIVIL; Husband's Divorce Finality vs. Wife's Subsequent Alimony Claim: Upon the husband's principal appeal withdrawal, his incidental appeal argued the wife's alimony claim was inadmissible due to the finality of the prior divorce judgment, but the appellate court rejected this, finding the initial divorce decree was not yet irrevocable when the new request was made. The high court overturned this ruling, reasoning that because the judgment granting the husband's divorce had, in fact, become irrevocable by the time the non-conciliation order was rendered, the Court of Appeal violated the relevant Civil Code articles by allowing the wife's subsequent claims to proceed.

Mots-clés

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jugement de divorce retrait des conclusions civiles cas de rigueur conjugal réunion aux acquêts durée de l'entretien post-divorce effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 254 ET 260 DU CODE CIVIL

Cited as the substantive legal basis for finding that the Court of Appeal violated these articles when ruling on the inadmissibility of the wife's claims for provisional measures.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the final order of cassation that overturns the challenged decision based on the violation of the cited articles.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ETAIT PENDANT, MME A. PRESENTA UNE REQUETE EN DIVORCE POUR FAUTE DU MARI ;

QU'APRES QUE LA DECISION DE DIVORCE SUR LA DEMANDE DU MARI FUT DEVENUE IRREVOCABLE PAR REJET DU POURVOI, LE JUGE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA FEMME A SUIVRE SUR SA PROPRE DEMANDE ET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DEJA ACCORDEE AU COURS DE LA PROCEDURE "ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION" ;

QUE M A. SE DESISTA DE L'APPEL PRINCIPAL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE L'ORDONNANCE MAIS, SUR L'APPEL INCIDENT DE MME A., CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE PAR CELLE-CI, EN RAISON DU CARACTERE IRREVOCABLE DU DIVORCE ;

QUE L'ARRET, REJETANT CETTE EXCEPTION, FIT DROIT A L'APPEL INCIDENT ;

ATTENDU QUE MME A. SOUTIENT QUE CET ARRET, QUI SE BORNE A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES, NE SAURAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE COMME EN L'ESPECE, UNE DECISION SUR LE FOND DU DIVORCE A ETE IRREVOCABLEMENT PRONONCEE ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 ET 260 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR M A. DES DEMANDES DE SON EX-EPOUSE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDU A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LA FEMME, ENONCE QUE, DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LA DECISION DE DIVORCE PRECEDEMMENT RENDUE A LA REQUETE DU MARI N'ETAIT PAS, EN RAISON D'UN POURVOI, ENCORE DEVENUE IRREVOCABLE A LA DATE DE LA NOUVELLE "DEMANDE", LA RECEVABILITE DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ECARTEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE A LA REQUETE DU MARI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE A LA DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;