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82-15812 Généré par l'IA

Tenant's Reimbursement Claim Limited by Prior Appellate Dismissal

Numéro de cause 82-15812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior decision that set the rent for a residential lease and ordered an expert accounting between the parties, a tenant's claim for reimbursement of overpaid rent was previously dismissed by an appellate court because the payments made were not sufficiently justified; subsequently, when the tenant refiled the claim, the trial court limited the recoverable overpayment to the period after the date of the first filing, and the appellate court confirmed this decision. The supreme court rejected the appeal, reasoning that Article 2247 of the Civil Code, which voids the interruption of prescription if a judicial demand is rejected, is absolute and applies regardless of the grounds for dismissal, meaning the prior appellate decision, which divested the court of the case, justified limiting the currently claimable period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Tenant's Reimbursement Claim Limited by Prior Appellate Dismissal: The supreme court rejected the appeal, reasoning that Article 2247 of the Civil Code, which voids the interruption of prescription if a judicial demand is rejected, is absolute and applies regardless of the grounds for dismissal, meaning the prior appellate decision, which divested the court of the case, justified limiting the currently claimable period.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire production de créance droit de reprise de la possession motifs valables validité de la résiliation de bail prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL
The court cited this absolute provision to justify that the previous decision, which did not rule on the merits of the claim amount due to lack of proof, resulted in the interruption of the prescription period being deemed non-existent.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal based on the legal reasoning.
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12/003061
Landlord Appeal of Rent Calculation and Tenant Relief Dismissed
00-19803
Tenants' Claim for Reimbursement of Supplementary Rents and Application of Three-Year Limitation Period
07-20260
Tenant Reimbursement Claim Overpayment Dismissal Upheld
17/00103
Tenant Appeal Dismissed for Failure to Execute Prior Judgment
07-20540
Tenant Property Charge Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL

The court cited this absolute provision to justify that the previous decision, which did not rule on the merits of the claim amount due to lack of proof, resulted in the interruption of the prescription period being deemed non-existent.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal based on the legal reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1982) QU'UNE PRECEDENTE DECISION A DECLARE QUE LE LOYER DU LOCAL D'HABITATION QUE MME Y... AVAIT DONNE A BAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A M A..., SERAIT FIXE SELON LES DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI, UN EXPERT X... DESIGNE POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ;

QU'UN PRECEDENT ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 A DEBOUTE EN L'ETAT M Z... DE PAS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, FAUTE DE JUSTIFICATION DES PAIEMENTS EFFECTUES ;

QUE LE LOCATAIRE AYANT, PAR CITATION DU 7 MAI 1980, PORTE A NOUVEAU CETTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE QUE LE TROP PERCU N'ETAIT RESTITUABLE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 7 MAI 1977 ;

ATTENDU QUE M Z... DE-PAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR CITATION DOIT ETRE REGARDEE COMME NON AVENUE EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE, NE PEUT CONCERNER L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE JUGE, DECLARANT LA DEMANDE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE, REFUSE SEULEMENT DE L'ACCUEILLIR EN L'ETAT ET LAISSE L'INSTANCE PENDANTE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ASSIMILANT A UNE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE, L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 QUI, TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DANS SON PRINCIPE, A DECLARE NE POUVOIR EN L'ETAT, FAUTE DE JUSTIFICATION, STATUER SUR LE MONTANT DU TROP PERCU DE LOYERS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, QUI DECLARE NON AVENUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE CITATION EN JUSTICE SI LA DEMANDE EST REJETEE, EST ABSOLUE ET NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION SELON LES MOTIFS POUR LESQUELS LA DEMANDE EST REPOUSSEE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE SON PRECEDENT ARRET L'AVAIT DESSAISIE DU LITIGE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT A NOUVEAU SAISIE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;