Encroachment Demolition Upheld Over Good Faith Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a lower court decision that had refused to order the demolition of a building partially encroaching upon a neighbor's land, despite the encroachment being discovered after construction and the owner of the encroaching property acting in good faith. The appellate court erred by determining that the demolition would be an excessive sanction and by relying on principles regarding improvements made by a third party on another's land, because the governing principle, which only permits property cession for public utility, mandates that the good faith of the encroaching builder cannot justify rejecting a demolition request when a neighbor demands the removal of a property encroachment pursuant to the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; Encroachment Demolition Upheld Over Good Faith Defense: The appellate court erred by determining that the demolition would be an excessive sanction and by relying on principles regarding improvements made by a third party on another's land, because the governing principle, which only permits property cession for public utility, mandates that the good faith of the encroaching builder cannot justify rejecting a demolition request when a neighbor demands the removal of a property encroachment pursuant to the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal's decision violated this article by refusing demolition based on equitable considerations rather than necessity for public utility.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 28 JUIN 1982) CONSTATE QUE LE BATIMENT CONSTRUIT PAR M Z... SUR SON TERRAIN EMPIETE SUR LE FONDS CONTIGU, APPARTENANT LORS DE LA CONSTRUCTION AUX CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI ONT CEDE A M Y... PAR UN ACTE SUBROGEANT L'ACQUEREUR AUX DROITS ET ACTIONS DES VENDEURS CONTRE LEUR VOISIN ;
QUE, POUR REFUSER LA SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT, REQUISE PAR M Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DEMOLITION SOLLICITEE, QUI ENTRAINERAIT LA RUINE TOTALE DU BATIMENT, CONSTITUERAIT UNE SANCTION EXCESSIVE EU EGARD AU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR M Y..., QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'EMPIETEMENT AVANT D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., QUE L'ARRET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE L'EMPIETEMENT A ETE COMMIS DE BONNE FOI, PAR SUITE D'UNE ERREUR D'IMPLANTATION QUI N'A ETE DECOUVERTE QU'APRES L'EDIFICATION DU GROS OEUVRE ET QU'EN PAREIL CAS L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMOLIR SA CONSTRUCTION MAIS DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE TROUVANT PAS APPLICATION LORSQU'UN PROPRIETAIRE ETEND UNE CONSTRUCTION AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE ET EMPIETE AINSI SUR LA PARCELLE VOISINE, LA BONNE FOI DE M Z... NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE DEMOLITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;