Brussels Convention Application to German Child Support Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly upheld the enforcement of a German judgment ordering the payment of child support, as the Brussels Convention of 1968 applies to decisions regarding maintenance obligations, regardless of whether such obligations stem from a prior paternity judgment. The challenger argued that the maintenance order fell under the exclusion for matters concerning "status and capacity" because it was consequential to the paternity ruling, but the court reasoned that the Convention's scope explicitly covers maintenance orders, and the enforcement judge is not required to examine the procedural regularity of a preceding, unappealed judgment when assessing compliance with the conditions for enforcement under Article 27(2) of the Convention, especially when no specific critique regarding citation irregularity was raised concerning the decision sought for enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER 1° DE LA CONVENTION, ARTICLE 27, 2° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES; Brussels Convention Application to German Child Support Judgment Enforcement: The challenger argued that the maintenance order fell under the exclusion for matters concerning "status and capacity" because it was consequential to the paternity ruling, but the court reasoned that the Convention's scope explicitly covers maintenance orders, and the enforcement judge is not required to examine the procedural regularity of a preceding, unappealed judgment when assessing compliance with the conditions for enforcement under Article 27(2) of the Convention, especially when no specific critique regarding citation irregularity was raised concerning the decision sought for enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the convention applies to maintenance obligations, rejecting the ground for appeal based on the supposed violation of this article.
The court stated that the Court of Appeal was not required to check the condition provided for in this article in the absence of a specific complaint regarding the regularity of service.
No cost provision is explicitly cited in the dispositive, so this section remains empty based on strict instruction adherence.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREBRUCK (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE M W., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MINEURE SUZANNE T., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE M W. FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE CONCERNE NON PAS L'ETAT ET LA CAPACITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE MAIS L'ETENDUE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA DECISION RENDUE EN CETTE MATIERE EST, EN L'ESPECE, SOUS LA DEPENDANCE DE CELLE RECONNAISSANT LA PATERNITE NATURELLE, DONT ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET EN L'ABSENCE DE LAQUELLE ELLE NE POURRAIT AVOIR NI BASE JURIDIQUE, NI EXISTENCE PROPRE ;
QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE PREMIER 1° DE LA CONVENTION PRECITEE A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES S'APPLIQUE AUX DEMANDES D'EXEQUATUR CONCERNANT LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
QU'IL IMPORTE PEU, POUR LE JUGE DE L'EXEQUATUR QUE LES DECISIONS ETRANGERES DE CETTE NATURE SOIENT LA CONSEQUENCE D'UN AUTRE JUGEMENT DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M W. REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR, NOTAMMENT AUX MOTIFS QUE LE JUGE ALLEMAND AVAIT PRIS SOIN DE RELEVER, DANS SON JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 ;
QUE LE DEFENDEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DES VERIFICATIONS ACCOMPLIES D'OFFICE PAR LE JUGE ETRANGER, ALORS QUE, CES VERIFICATIONS SE RAPPORTANT AU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 ET NON PAS A CELUI DU 24 OCTOBRE 1973, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EN DEDUIRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DERNIERE DECISION OBJET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CRITIQUE RELATIVE A LA REGULARITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONTROLER D'OFFICE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 27, 2° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ;
QU'IL IMPORTE PEU QU'EN L'ESPECE, ELLE SE SOIT EXPLIQUEE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE M W., SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE PROCEDURE SE RAPPORTANT NON PAS A LA DECISION SOUMISE A L'EXEQUATUR MAIS A UN PRECEDENT JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;