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83-61059, 83-61060 Généré par l'IA

Union Delegate v. Employee and Pension Representative Elections Modalities

Numéro de cause 83-61059, 83-61060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by dismissing a union delegate's request to remove a clause permitting night shift workers to vote by mail in upcoming employee and pension representative elections, relying only on the agreement of a majority of the union organizations rather than properly considering the law. The reviewing court found that since the modalities for organizing electoral operations must be agreed upon by the employer and representative unions, and in the absence of agreement, these modalities can be set by a judge in summary proceedings, the trial court overstepped its authority by upholding the clause based merely on a majority of unions agreeing to it, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 423-13 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; Union Delegate v. Employee and Pension Representative Elections Modalities: The reviewing court found that since the modalities for organizing electoral operations must be agreed upon by the employer and representative unions, and in the absence of agreement, these modalities can be set by a judge in summary proceedings, the trial court overstepped its authority by upholding the clause based merely on a majority of unions agreeing to it, thereby violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

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représentant syndical droit électoral droit de vote des actions déposées majorité de vote révision droit de vote de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 423-13 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were violated by the lower court when determining its powers regarding the electoral procedure.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT D.B.A. DE BAUVAIS, DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION, DANS LES PROTOCOLES D'ACCORD ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LES PERSONNES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT POURRAIENT ETRE APPELEES A VOTER PAR CORRESPONDANCE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLAUSE RELATIVE AU VOTE PAR CORRESPONDANCE NE REQUIERAIT PAS, POUR SA MISE EN OEUVRE, L'ADHESION DE TOUS LES SYNDICATS ET CONSTATE QUE LA MAJORITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ETAIT D'ACCORD SUR LA POSSIBILITE OFFERTE AU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT DE VOTER PAR CORRESPONDANCE, EN A DEDUIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SUPPRIMER LA CLAUSE LITIGIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES UN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN LA FORME DES REFERES, LE TRIBUNAL QUI A RECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;