Legislator Jurisprudence & Législation
82-16369 Généré par l'IA

Widow's Appeal for Agricultural Labor Accident Benefits Denied

Numéro de cause 82-16369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A widow appealed the refusal to grant her benefits under the agricultural labor accident legislation for her husband's death, which occurred at work following a sudden malaise in 1961, arguing that because the cause was undetermined by autopsy, a direct link to an external, sudden, violent event required by prior legislation could not be established. The court rejected the appeal, reasoning that while the 1972 law did not change the concept of a work accident, the presence of an external cause is presumed when injury occurs at the time and place of work, meaning the deceased was eligible for benefits under the agricultural accident legislation in 1961, rendering the subsequent statutory provisions invoked by the appellant inapplicable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1178 DU CODE RURAL; Widow's Appeal for Agricultural Labor Accident Benefits Denied: The court rejected the appeal, reasoning that while the 1972 law did not change the concept of a work accident, the presence of an external cause is presumed when injury occurs at the time and place of work, meaning the deceased was eligible for benefits under the agricultural accident legislation in 1961, rendering the subsequent statutory provisions invoked by the appellant inapplicable.

Mots-clés

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droit agricole allocation de décès de cujus rente de veuve prestation statutaire prestations de survivants

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1178 DU CODE RURAL
The appeal was rejected because the lower court correctly refused the benefit of this article by applying the established principles regarding the concept of an 'accident du travail' (work accident).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1178 DU CODE RURAL

The appeal was rejected because the lower court correctly refused the benefit of this article by applying the established principles regarding the concept of an 'accident du travail' (work accident).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES X..., EMPLOYE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ETANT DECEDE, LE 27 FEVRIER 1961, A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS, CE DECES, SURVENU SANS QUE SA CAUSE AIT ETE DETERMINEE PAR AUTOPSIE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE PUISQU'IL NE POUVAIT ETRE ETABLI QU'IL ETAIT DU, SOIT A UN TRAUMATISME, SOIT A UN FAIT OU A UN EVENEMENT EXTERIEUR SOUDAIN ET VIOLENT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 N'A PAS MODIFIE LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE SI CELLE-CI IMPLIQUE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, CETTE INTERVENTION SE TROUVE PRESUMEE LORSQUE LA LESION SURVIENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;

QU'EN DEDUISANT QUE, PAR APPLICATION DE CES PRINCIPES, M. X... DISPOSAIT DES 1961 D'UNE ACTION POUR DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1178 (NOUVEAU) DU CODE RURAL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;