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82-12623 Généré par l'IA

General Contractor v. Subcontractor: Burden of Proof and Third-Party Intervention Admissibility

Numéro de cause 82-12623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The general contractor appealed a decision ordering it to pay a subcontractor, arguing the lower court incorrectly shifted the burden of proof to the contractor to disprove the subcontractor's claims regarding defects and additional work, which should have been proven by the subcontractor. The court rejected this, affirming that the principal contractor had the burden to prove the existence of defects, incomplete work, and subsequent repairs it sought to deduct from the subcontractor's claimed price, meaning the Court of Appeal did not improperly shift the burden of proof when assessing damages. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court improperly declared an intervention request against a third party inadmissible on its own motion, as the inadmissibility of such a claim is not a matter of public order unless raised by an interested party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; General Contractor v. Subcontractor: Burden of Proof and Third-Party Intervention Admissibility: The court rejected this, affirming that the principal contractor had the burden to prove the existence of defects, incomplete work, and subsequent repairs it sought to deduct from the subcontractor's claimed price, meaning the Court of Appeal did not improperly shift the burden of proof when assessing damages. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court improperly declared an intervention request against a third party inadmissible on its own motion, as the inadmissibility of such a claim is not a matter of public order unless raised by an interested party.

Mots-clés

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sous-traitant fardeau de la preuve prétention de tiers contrat d'entreprise totale travaux publics commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by declaring an appeal inadmissible when the exception had not been raised.
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88-19471
Contractor Payment Dispute Over Unauthorized Extra Work
JURITEXT000006959447
Subcontractor Payment Dispute: Individual Held Liable as General Contractor
92-18915
Principal Contractor v. Subcontractor (Prescription and Contradiction)
92-15140
Owner v. Contractor: Burden of Proof in Expert Evidence Validity
93-19821
Subcontractor Payment Dispute Over Unapproved Extra Work and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by declaring an appeal inadmissible when the exception had not been raised.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INSULAIRE DE CONSTRUCTION (ENICO) Z... PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET (BASTIA, 22 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M AIELLON Z... SOUS-TRAITANT, DIVERSES SOMMES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENICO, IL APPARTENAIT A M X... QUI RECLAMAIT L'EXECUTION DE CES OBLIGATIONS D'EN PROUVER L'EXISTENCE ;

QU'EN EXIGEANT DE LA SOCIETE ENICO, DEFENDEUR A L'ACTION, QU'ELLE FASSE LA PREUVE DU DEFAUT D'EXISTENCE DES OBLIGATIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL POUR INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A L'Z... PRINCIPAL D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES MALFACONS, DES DEFAUTS DE FOURNITURES ET DE FINITIONS, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL IMPUTAIT AU SOUS-TRAITANT, AINSI QUE DES REFECTIONS QU'IL AURAIT LUI-MEME EFFECTUEES ;

QUE C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE LA REPARATION A DEDUIRE DU PRIX DES TRAVAUX RECLAMES PAR LE SOUS-TRAITANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y..., BIEN QU'ASSIGNE A PERSONNE EN INTERVENTION FORCEE PAR LA SOCIETE ENICO, N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, L'ARRET DECLARE QUE CET APPEL FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EST IRRECEVABLE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DE Y... EN INTERVENTION FORCEE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;