Insurance Fund Appeal Rejection on Occupational Disease Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a primary insurance fund challenging a decision that a worker's lung cancer, which caused his death, was an occupational disease due to asbestos exposure as a pipefitter, covered under a schedule for occupational diseases. The appellate court's decision was legally justified because it relied not only on the expert medical opinion establishing a high probability of asbestosis causing the cancer but also on administrative findings showing the worker's exposure to asbestos dust, rendering the fund's arguments regarding procedural deadlines for contesting the professional nature of the disease superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Insurance Fund Appeal Rejection on Occupational Disease Claim: The appellate court's decision was legally justified because it relied not only on the expert medical opinion establishing a high probability of asbestosis causing the cancer but also on administrative findings showing the worker's exposure to asbestos dust, rendering the fund's arguments regarding procedural deadlines for contesting the professional nature of the disease superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LOUIS Z... EST DECEDE LE 30 OCTOBRE 1977 D'UN CANCER DU POUMON, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MALADIE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EMPOUSSIERAGE ASBESTOSIQUE ANTERIEUR ET CONSTITUAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA PROFESSION D'OUVRIER TUYAUTEUR L'AVAIT, PENDANT QUINZE ANNEES, EXPOSE A LA POUSSIERE D'AMIANTE, SUBSTANCE FIGURANT COMME AGENT NOCIF DES POUMONS AU TABLEAU 30 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE, AU SURPLUS, LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR LE DECRET N° 77-1075 DU 24 SEPTEMBRE 1977 LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, CE QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, ETABLISSAIT LE CARACTERE DE LA MALADIE AU PROFIT DE SA VEUVE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS EXPERTS X...
A L'EXPOSITION AU RISQUE ASBESTOSIQUE, NE SAURAIT ETRE RETENU COMME ELEMENT ETABLISSANT CETTE EXPOSITION, QU'EN EFFET, IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE ET A ELLE SEULE DE PRENDRE UNE DECISION A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET N° 77-1075 DU 24 SEPTEMBRE 1977, AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 489 ET L 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE DELAI DE VINGT JOURS IMPARTI A LA CAISSE POUR FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE NE LUI EST IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION QU'AL'EGARD DE LA VICTIME ET DE L'EMPLOYEUR, MAIS NON A L'EGARD DES AYANTS-DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'EST FONDEE NON SEULEMENT SUR LA TRES GRANDE PROBABILITE RELEVEE PAR LES MEDECINS EXPERTS DE Y... ASBESTOSIQUE DU CANCER BRONCHO-PULMONAIRE CAUSE DU DECES DE L'ASSURE, MAIS AUSSI SUR L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QUI REVELAIT L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AUX POUSSIERES D'AMIANTE SUR DE NOMBREUX CHANTIERS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUQUEL ELLE A RECONNU ELLE-MEME UN CARACTERE SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;