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83-61037 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute Over Multi-Center Unit Scope

Numéro de cause 83-61037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court validated the designation of a union delegate across three apprentice training centers, ruling that they formed a single economic and social unit for this purpose. The high court quashed this judgment, reasoning that by ruling on the indivisible issue of the unit's scope without summoning the other two training centers whose autonomy was contested, the trial court violated the relevant labor code provision, necessitating referral of the case to a different court.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 101 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1967; Union Delegate Designation Dispute Over Multi-Center Unit Scope: The high court quashed this judgment, reasoning that by ruling on the indivisible issue of the unit's scope without summoning the other two training centers whose autonomy was contested, the trial court violated the relevant labor code provision, necessitating referral of the case to a different court.

Mots-clés

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conflit de compétence prud'homale citation à comparaître conférence tripartite assemblée des délégués élection syndicale compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL
The court quashed the lower court's decision for violating this article by not summoning necessary parties.
ART. 101 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1967
This provision was cited in the final order regarding the referral to another court.
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86-60403
Union Delegate Designation Validity and Scope of Review
01-60586
Union Delegate Designation in Technical Center Unit Case
10-60383
Scope of Union Delegate Designation Versus Enterprise Committee Election Area
80-60405
Union Delegate Designation Equality Dispute
97-60430
Union Designation Validity and Economic Unit Scope Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL

The court quashed the lower court's decision for violating this article by not summoning necessary parties.

ART. 101 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1967

This provision was cited in the final order regarding the referral to another court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES, CONSTITUAIT, AVEC LES CENTRES, DE MEME DENOMINATION, DE MONTPELLIER ET DE LEZIGNAN-CORBIERES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET A, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE 1ER MARS 1983, PAR L'UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION C.G.T. AUPRES DE CES TROIS CENTRES, DE CLAUDE X..., EMPLOYE PAR LE CENTRE DE LEZIGNAN-CORBIERES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONVOQUER A L'AUDIENCE LES CENTRES DE MONTPELLIER ET DE LEZIGNAN-CORBIERES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION ET QUI ETAIENT DONC PARTIES NECESSAIRES A UN LITIGE DONT L'OBJET ETAIT INDIVISIBLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;