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83-60964 Généré par l'IA

Postal Voting Modalities Dispute

Numéro de cause 83-60964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Challenging a lower court's decision to uphold a pre-electoral agreement allowing postal voting for personnel not working on election day or on authorized official travel, the appellants argued this provision violated the Labor Code because postal voting must be exceptional and reserved for major impediments, and the lower court's justification based on maximizing voter participation was too general. The high court rejected the appeal, reasoning that Article L. 423-13 of the Labor Code grants the judge, in the absence of agreement between parties, the authority to determine the electoral modalities while respecting general electoral law principles, and therefore the decision to permit postal voting under those specific conditions was legally sound and did not violate those principles.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL; Postal Voting Modalities Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that Article L. 423-13 of the Labor Code grants the judge, in the absence of agreement between parties, the authority to determine the electoral modalities while respecting general electoral law principles, and therefore the decision to permit postal voting under those specific conditions was legally sound and did not violate those principles.

Mots-clés

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vote par correspondance droit électoral validité du scrutin égalité en matière de droit de vote décompte des voix étendue du mandat postal

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL
This provision is cited as the legal basis regarding the organization of electoral operations, which the court relied upon to reject the appeal.
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93-60340
Employer Appeal of Annulled Staff Delegate Elections Due to Postal Voting
10-60245
Union Challenge to Employee Elections Based on Invalid Pre-Electoral Protocol
98-60411
Union Election Protocol Challenge
93-60104
Appeal Regarding Employee Voting Eligibility in Staff Representative Elections
93-60096
Employer Appeal Rejected in Personnel Delegate Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL

This provision is cited as the legal basis regarding the organization of electoral operations, which the court relied upon to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MM. X..., A... ET Y... Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU COURS DE L'ERMITAGE COMPORTERAIT UN ALINEA PREVOYANT QUE POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE "LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS LE JOUR DU VOTE OU EN DEPLACEMENT OFFICIEL POUR SON TRAVAIL AUTORISE PAR LA DIRECTION" ALORS QUE LA PROCEDURE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT EXCEPTIONNELLE ET NE DEVANT ETRE UTILISEE QUE DANS LES CAS INDISPENSABLES D'ELOIGNEMENT DES ELECTEURS POUR DES RAISONS D'EMPECHEMENT MAJEURES, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ET QU'AU DEMEURANT, LE TRIBUNAL QUI A JUSTIFIE SON JUGEMENT PAR LE SOUCI QU'AURAIT EU L'EMPLOYEUR DE PERMETTRE AU PLUS GRAND NOMBRE D'ELECTEURS DE PRENDRE PART AU SCRUTIN, A STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET INOPERANT ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET, A DEFAUT, D'UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL DEVANT ETRE RESPECTES DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ;

QU'AINSI LE JUGE A PU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX, DECIDER SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL, QUE POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS LE JOUR DU VOTE OU EN DEPLACEMENT OFFICIEL POUR SON TRAVAIL AUTORISE PAR LA DIRECTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;