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82-13259 Généré par l'IA

Manufacturer's Negligent Inducement to Expand Business Leading to Contractual Dispute

Numéro de cause 82-13259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly dismissed a claim asserting that a manufacturer negligently induced its dealership to expand its business sector through serious market study failures prior to a 1973 concession contract, thus forcing costly, ill-advised investments. The appellate court reasoned that claims arising from pre-contractual negotiations were inherently contractual and subject to the contract's jurisdiction clause designating a specific Commercial Court, but the high court ruled that a fault committed during the period preceding a contract's conclusion allows the victim to pursue a claim based on tort liability, thereby violating the relevant civil code article by incorrectly deferring to the contractual jurisdiction clause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981; Manufacturer's Negligent Inducement to Expand Business Leading to Contractual Dispute: The appellate court reasoned that claims arising from pre-contractual negotiations were inherently contractual and subject to the contract's jurisdiction clause designating a specific Commercial Court, but the high court ruled that a fault committed during the period preceding a contract's conclusion allows the victim to pursue a claim based on tort liability, thereby violating the relevant civil code article by incorrectly deferring to the contractual jurisdiction clause.

Mots-clés

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contrat commercial responsabilité délictuelle contestation civile marché à prendre en considération concession contrefaçon de brevet

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by failing to recognize the victim's right to sue based on tort liability for faults committed before the contract.
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981
This is the core action taken by the Court of Cassation regarding the judgment below.
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92-11722
Dealership Commission Dispute Over Territorial Breach
88-14247
Manufacturer Liability for Unauthorized Dealer Sale
90-15054
Manufacturer Damages for Wrongful Dealership Termination Upheld
91-10646
Contract Advance Liability and Contributory Negligence
84-13432
Manufacturer Liability for Optimistic Sales Forecasts in Dealership Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by failing to recognize the victim's right to sue based on tort liability for faults committed before the contract.

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981

This is the core action taken by the Court of Cassation regarding the judgment below.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU SECOND GRIEF DE SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CITROEN PAR LA SOCIETE SAVN, LE CARPENTIER, CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, ASSISTEE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR MG LE CARPENTIER A TITRE PERSONNEL, QUI REPROCHAIENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE LES AVOIR DETERMINES, EN 1972, A ETENDRE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCAIENT DEPUIS 1921 DANS LE SECTEUR DE PONT SAINT PIERRE AU SECTEUR DU VAUDREUIL ET A Y ACQUERIR DES TERRAINS SUR LESQUELS ILS ONT IMPLANTE DE NOUVELLES INSTALLATIONS, SANS AVOIR, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION, EN 1973, DU CONTRAT CONCERNANT CE NOUVEAU SECTEUR, PROCEDE A UNE SERIEUSE ETUDE DU MARCHE, AINSI QUE DE L'AVOIR POUSSE A REALISER, EN S'ENDETTANT, DES INVESTISSEMENTS TROP IMPORTANTS PAR RAPPORT A LA RENTABILITE PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES GRIEFS CONCERNENT LES TRACTATIONS ANTERIEURES A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION, LEQUEL N'EN EST QUE L'ABOUTISSEMENT ;

ELLES DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME UNE PARTIE DE LA CONVENTION A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT ET ELLES PARTICIPENT PAR LA-MEME, DE SA NATURE ;

EN CONSEQUENCE, SI UNE FAUTE A ETE COMMISE AU COURS DU DEROULEMENT DE CES DISCUSSIONS PREALABLES, CELLE-CI NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE ;

QUE PAR SUITE LA CLAUSE DE LA CONVENTION UNISSANT LES PARTIES ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN CAS DE LITIGE EST APPLICABLE A LA CAUSE ET A RENVOYE LES DEMANDEURS A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA VICTIME D'UNE FAUTE COMMISE AU COURS DE LA PERIODE QUI A PRECEDE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;