Manager's Appeal of Cessation of Payments Date Rejected Due to Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former manager of a company placed into liquidation appealed a judgment that retroactively set the date of cessation of payments, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the manager was not a party to the initial proceedings brought by the liquidator to determine this date, and thus could not appeal the judgment under the relevant procedural code, despite the lower court having served him the decision while noting his former managerial status and the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 546 du nouveau code de procédure civile, REJETTE LE POURVOI; Manager's Appeal of Cessation of Payments Date Rejected Due to Lack of Standing: The former manager of a company placed into liquidation appealed a judgment that retroactively set the date of cessation of payments, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the manager was not a party to the initial proceedings brought by the liquidator to determine this date, and thus could not appeal the judgment under the relevant procedural code, despite the lower court having served him the decision while noting his former managerial status and the appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to deem the appellant's appeal inadmissible because he was not a party to the original proceedings.
The final order rejecting the appeal filed against the decision of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 AOUT 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION (SOCIETE SOBRECO), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT QUI ORDONNE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M X... ETAIT BIEN LE GERANT DE LA SOCIETE SOBRECO A LA DATE DU REPORT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL LUI ETAIT OUVERTE ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AVEC MENTION DE LA QUALITE DE GERANT DE M X... ET INDICATION DU DELAI D'APPEL DEMONTRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CELUI-CI FIGURAIT EN LA PROCEDURE EN QUALITE DE PARTIE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 MARS 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDIC EN VUE DU REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SOBRECO ET QUE LA FIXATION DE CETTE DATE A UNE EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE NE LUI A PAS POUR AUTANT CONFERE LA QUALITE DE PARTIE ;
QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE SON APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE FAIT QUE LE SYNDIC AIT SIGNIFIE LE JUGEMENT A M X... EN LUI PRECISANT QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR INTERJETER APPEL N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;