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82-16154 Généré par l'IA

Cooperative's Lease Renewal Refusal During Judicial Settlement: Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 82-16154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A challenge was brought against a Commercial Court judgment that rejected a cooperative's request for the renewal of a management lease (location-gérance) concerning a business in judicial settlement, which involved three distinct companies operating under a common pool of assets. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article 103-4° of the 1967 law explicitly bars recourse to the Court of Cassation for judgments that authorize, withdraw, or refuse to renew the operation of a debtor's business assets during judicial settlement or liquidation, except in a specific instance not applicable here.

Regeste Legislator

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ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Cooperative's Lease Renewal Refusal During Judicial Settlement: Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article 103-4° of the 1967 law explicitly bars recourse to the Court of Cassation for judgments that authorize, withdraw, or refuse to renew the operation of a debtor's business assets during judicial settlement or liquidation, except in a specific instance not applicable here.

Mots-clés

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bail commercial fortune commerciale droit judiciaire société commerciale validité de la résiliation de bail insolvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article establishes that judgments authorizing the operation of a business during receivership are not subject to cassation appeals, justifying the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article establishes that judgments authorizing the operation of a business during receivership are not subject to cassation appeals, justifying the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 20 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA "SOCIETE COOPERATIVE DU COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE LA SOCIETE " COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES", DE LA "SOCIETE DE MECANIQUE PROVENCALE" ET DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES PLASTIQUES", TOUTES TROIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 ;

QU'IL EN EST DE MEME DES DECISIONS QUI RETIRENT OU REFUSENT DE RENOUVELER UNE TELLE AUTORISATION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE CETTE EXPLOITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;