Leave Calculation Based on Six-Day Work Week
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee entitled to 30 working days of paid leave took 31 days off over several periods, with the final day of each period falling on a Monday, which was a non-working day for the employee, leading a lower tribunal to exclude these Mondays from the leave calculation and award compensation for two unused days. The high court quashed this decision, reasoning that paid leave must be calculated based on the six working days of the week, meaning that the last day of leave, even if it falls on a scheduled non-working day like a Monday or Saturday, must be counted towards the total annual leave entitlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUROMARCHE; Leave Calculation Based on Six-Day Work Week: The high court quashed this decision, reasoning that paid leave must be calculated based on the six working days of the week, meaning that the last day of leave, even if it falls on a scheduled non-working day like a Monday or Saturday, must be counted towards the total annual leave entitlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the basis for calculating paid leave, which was the subject of the cassation.
This article provided the specific context for calculating the employee's leave entitlement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUROMARCHE ;
ATTENDU QUE M X..., BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROMARCHE QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT DROIT A 30 JOURS DE CONGE OUVRABLES, A PRIS SES CONGES EN 1979 EN TROIS PERIODES DU 3 AU 23 JUILLET, DU 30 OCTOBRE AU 5 NOVEMBRE ET DU 10 AU 20 OCTOBRE 1980, SOIT UN TOTAL DE 31 JOURS ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONSTATANT QUE LES 23 JUILLET, 5 NOVEMBRE 1979 ET 20 OCTOBRE 1980 ETAIENT DES LUNDIS, JOURS OU M X... NE TRAVAILLE PAS, A ESTIME QUE CES JOURNEES NE COMPTAIENT PAS POUR LE CALCUL DES CONGES ET QU'IL AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE A L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DEUX JOURS DE CONGES NON PRIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONGES PAYES SONT CALCULES SUR LES SIX JOURS OUVRABLES DE LA SEMAINE ET QUE LE DERNIER JOUR DE CONGE, S'IL CORRESPOND A UNE JOURNEE NON TRAVAILLEE DANS L'ENTREPRISE, COMPTE POUR LE CALCUL DU CONGE, QUE CETTE JOURNEE SOIT UN SAMEDI OU UN LUNDI ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;