Bank Seizure Dispute Over Saisie-Arrêt Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment creditor had a bank account seized based on a prior contested conviction, leading the bank to seek the lifting of the seizure through summary proceedings, arguing that a precautionary measure like a seizure should require proof of urgency or peril. The appellate court correctly rejected this argument, holding that the rules governing saisie-arrêt (attachment before judgment) do not impose the requirement of peril, which is stipulated only for conservatory seizures under the relevant civil procedure articles, thereby affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank Seizure Dispute Over Saisie-Arrêt Requirements: The appellate court correctly rejected this argument, holding that the rules governing saisie-arrêt (attachment before judgment) do not impose the requirement of peril, which is stipulated only for conservatory seizures under the relevant civil procedure articles, thereby affirming the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal (pourvoi) formed against the Paris Court of Appeal's decision.
The Court cited these articles as establishing the correct legal regime for the attachment order (saisie-arrêt) without requiring the condition of peril.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) ET ASSIGNE EN VALIDITE ;
QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE EN REFERE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN AYANT RAPPELE QUE LA CONDITION DE PERIL ETAIT REQUISE POUR LES MESURES CONSERVATOIRES ET QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT LE CARACTERE D'UNE TELLE MESURE JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT DE VALIDITE PRODUISIT SES EFFETS, CE QUI ETAIT EGALEMENT ADMIS PAR LE CREANCIER SAISISSANT, IL N'AVAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, EN ECARTANT LES CONDITIONS DE PERIL ET D'URGENCE POUR UNE SAISIE-ARRET NON ENCORE VALIDEE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE-ARRET, REGIE PAR LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POSE LA CONDITION DE PERIL DANS LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE QUI N'EST PREVUE QUE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SAISIE-CONSERVATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;