Legislator Jurisprudence & Législation
83-61182 Généré par l'IA

Chamber Electoral List Removal Reversed on Presumption of Eligibility

Numéro de cause 83-61182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that ordered an individual's removal from the professional chamber electoral list, holding that the registration of an elector creates a presumption of their continued eligibility, which can only be overturned by proof to the contrary that they no longer meet the criteria for inscription. The lower court erred by basing the removal solely on the individual's failure to prove they retained the quality of an artisan, thereby violating the legal presumption established by the articles governing electoral lists.

Regeste Legislator

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L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL; Chamber Electoral List Removal Reversed on Presumption of Eligibility: The lower court erred by basing the removal solely on the individual's failure to prove they retained the quality of an artisan, thereby violating the legal presumption established by the articles governing electoral lists.

Mots-clés

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latoisage éloignement présomption fraude électorale motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL
The Court of Cassation quashed and annulled the judgment because the lower court violated these articles regarding the permanence of electoral lists.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL

The Court of Cassation quashed and annulled the judgment because the lower court violated these articles regarding the permanence of electoral lists.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 16, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M X... DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES METIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ENONCE QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A TOUJOURS LA QUALITE D'ARTISAN ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE M X... BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AOUT 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20EME ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 19EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;