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82-11759 Généré par l'IA

Divorce Judgment Appeal Regarding Admissibility of Bailiff's Report on Secondary Residence

Numéro de cause 82-11759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a divorce judgment rendered on the shared fault of the spouses, arguing that the appellate court erred by considering a bailiff's report concerning facts observed in a private residence without judicial authorization, which the appellant argued should have been excluded under civil procedure rules. The high court rejected the appeal, reasoning that because the residence where the report was drawn up was used by the husband as a secondary residence, the report was legally admissible, meaning the appellate court had properly responded to the appellant's arguments and had not violated the relevant Civil Code article by considering the evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Divorce Judgment Appeal Regarding Admissibility of Bailiff's Report on Secondary Residence: The high court rejected the appeal, reasoning that because the residence where the report was drawn up was used by the husband as a secondary residence, the report was legally admissible, meaning the appellate court had properly responded to the appellant's arguments and had not violated the relevant Civil Code article by considering the evidence.

Mots-clés

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jugement civil cause de divorce résidence secondaire argumentation motivée recours contre décision de renvoi unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal was deemed not to have violated this article in upholding the divorce judgment based on the contested bailiff's report.

REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal formed against the judgment of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ALORS, D'UNE PART, QUE MME G. Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE, UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, QUAND L'EPOUSE DEMANDAIT QUE CE CONSTAT FUT ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE A LA REQUETE DU MARI DANS UN LIEU DONT IL JOUISSAIT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ;

QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION CE CONSTAT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;