Legislator Jurisprudence & Législation
82-16776 Généré par l'IA

Joint Animal Liability and Strict Proof Standard

Numéro de cause 82-16776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When two or more animals act together to cause damage, the owner of each animal is liable under Article 1385 of the Civil Code unless they prove their animal did not participate in the damage or that the damage resulted from an external, unforeseeable, or irresistible event. The appellate court wrongly absolved one owner of liability by concluding that the injured party failed to prove the specific involvement of that owner's dog in the biting incident, or that a prior fight between the two dogs was the exclusive cause of the bite, thereby violating the strict liability standard imposed by the relevant article for jointly-acting animals.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Joint Animal Liability and Strict Proof Standard: The appellate court wrongly absolved one owner of liability by concluding that the injured party failed to prove the specific involvement of that owner's dog in the biting incident, or that a prior fight between the two dogs was the exclusive cause of the bite, thereby violating the strict liability standard imposed by the relevant article for jointly-acting animals.

Mots-clés

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responsabilité objective simple degré de la preuve possession commune droit des obligations responsabilité du bailleur responsabilité des dommages environnementaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

This article establishes the liability for damage caused by animals, which was the main legal basis for the cassation decision regarding the lower court's error.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'OCCASION DE L'ACTION COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS ANIMAUX INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE CHACUN D'EUX A MOINS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SIEN N'A PAS PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE OU QU'IL NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE D'UN FAIT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEUX CHIENS, L'UN APPARTENANT A M Y..., ET L'AUTRE DE PROPRIETAIRE INCONNU, APRES S'ETRE BATTUS ET POURSUIVIS, S'APPROCHERENT DE MME X..., ET L'UN D'EUX LA MORDIT, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ;

QUE MME X... A ASSIGNE M Y... ET SON ASSUREUR LE GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER M DEYRE Z... DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'INTERVENTION DU CHIEN DE M Y... NI DE CE QUE LA "BAGARRE" ENTRE LES DEUX CHIENS AIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA MORSURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;