Bill of Exchange Payment and Prescription in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves multiple parties, including holders of accepted bills of exchange issued by a company undergoing liquidation, who sought payment from the acceptor. The appellate court dismissed the claims of one party, who was also undergoing liquidation, seeking a stay of proceedings pending a criminal jurisdiction decision against the liquidator, because the action was purely patrimonial and he lacked capacity to sue due to his own liquidation status, leading the High Court to confirm that since his claim was not brought before a criminal court, the dismissal was correct. Furthermore, the court upheld the appellate court's finding that the bill of exchange actions brought by the other holders were time-barred, rejecting the argument that filing the claim during the acceptor's liquidation interrupted the prescription period, as the appellate court determined the relevant event was a notification in 1973, not a formal production of the claim to the liquidation proceedings before the prescription period had elapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE; Bill of Exchange Payment and Prescription in Liquidation Proceedings: The appellate court dismissed the claims of one party, who was also undergoing liquidation, seeking a stay of proceedings pending a criminal jurisdiction decision against the liquidator, because the action was purely patrimonial and he lacked capacity to sue due to his own liquidation status, leading the High Court to confirm that since his claim was not brought before a criminal court, the dismissal was correct. Furthermore, the court upheld the appellate court's finding that the bill of exchange actions brought by the other holders were time-barred, rejecting the argument that filing the claim during the acceptor's liquidation interrupted the prescription period, as the appellate court determined the relevant event was a notification in 1973, not a formal production of the claim to the liquidation proceedings before the prescription period had elapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was allegedly violated by the Court of Appeal in declaring the claim prescribed, although the reasoning section indicates the claim was based on a factual finding related to prescription, not a direct application in the dispositive's outcome.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 23 MARS 1982) QUE LE 2 JUILLET 1976, MELLE BRIGITTE Z... A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR PAIEMENT AU TIRE DE LETTRES DE CHANGE EMISES EN 1971 PAR LA SOCIETE RHONE SUD IMMOBILIER ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE NORD IMMOBILIER, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE M. JEAN-PAUL Z... EST INTERVENU DANS L'INSTANCE AUX MEMES FINS ET QUE M. PAUL Z..., LUI-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS EST PAREILLEMENT INTERVENU EN DEMANDANT LA NULLITE DE DIFFERENTES VENTES ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE ME A..., SUCCESSIVEMENT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LIQUIDATEUR ET SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NORD IMMOBILIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. PAUL LAMURE, NOTAMMENT CELLES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION D'UNE JURIDICTION PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE DEBITEUR SOUMIS A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION COLLECTIVE PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT IL SERAIT VICTIME S'IL LIMITE SON ACTION A LA POURSUITE DE L'ACTION PUBLIQUE SANS SOLLICITER DE REPARATION CIVILE ;
QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE M. Z... SE SITUAIT DANS LE CADRE DE CES POURSUITES PENALES AUXQUELLES IL ETAIT ASSOCIE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DES POURSUITES DILIGENTEES CONTRE LE SYNDIC DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIENT EN COURS, N'A PU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. Z... SANS VIOLER PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ACTION DE M. PAUL Z... N'ETAIT PAS PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, LA COUR D'APPEL QUI EN ETAIT SAISIE A DECIDE A BON DROIT QUE, CETTE ACTION ETANT D'ORDRE PATRIMONIAL, M. PAUL Z..., EN LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT L'EXERCER PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT DONT IL ETAIT FRAPPE ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION CAMBIAIRE EXERCEE PAR MELLE BRIGITTE LAMURE ET PAR M. JEAN-PAUL LAMURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRODUCTION DE LA CREANCE DU TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIRE ACCEPTEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUI COURT A L'ENCONTRE DE CE TIERS EN FAVEUR DE L'ACCEPTEUR ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA PRODUCTION DES CONSORTS Z... Y... DE M. A..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NORD IMMOBILIER TIRE ACCEPTEUR, AVAIT ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A 1973, SOIT A UNE EPOQUE OU LA DETTE CAMBIAIRE DU TIRE ACCEPTEUR N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'EN DECLARANT MALGRE TOUT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE AVAIENT ETE "SIGNIFIEES A M. ROLLET X... A 1973", ET NON PAS QUE CES EFFETS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NORD IMMOBILIER ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;