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82-15544 Généré par l'IA

Acceptor's Statement on Bill of Exchange as Judicial Admission

Numéro de cause 82-15544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An acceptor of a bill of exchange, who initially secured payment delays from the commercial court due to the drawer's failure to perform contracted work, appealed claiming the discounting bank acted in bad faith and sought a stay of proceedings related to criminal matters; however, the appellate court upheld the payment obligation based on the acceptor's prior written declaration admitting to being a "debtor in good faith," treating this as an irrevocable judicial admission of accepting the bill, the existence of funds, and the holder's proper acquisition of the instrument. The high court quashed this decision, reasoning that a party's statement can only constitute an admission if it concerns points of fact, not points of law, leading to the case being remanded to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; Acceptor's Statement on Bill of Exchange as Judicial Admission: The high court quashed this decision, reasoning that a party's statement can only constitute an admission if it concerns points of fact, not points of law, leading to the case being remanded to a different appellate court.

Mots-clés

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lettre de change contrat commercial obligation de loyauté tireur droit bancaire droit judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the decision for falsely applying this article by considering a statement of law as a judicial admission of fact.
ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL
This article was mentioned as the basis upon which the lower court granted payment deadlines to the debtor before the appeal.
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JURITEXT000006974512
Acceptor Liability on Bills of Exchange After Unconsented Extension
90-10296
Bill of Exchange Payment in Judicial Receivership
89-12207
Bank v. Drawee of Accepted Bills of Exchange Regarding Payment Status
88-14590
Appellant v. Discounting Bank: Bill of Exchange Non-Payment and Good Faith Assessment
94-13186
Bank v. Acceptor: Bad Faith Holder Status and Defense of Inopposability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for falsely applying this article by considering a statement of law as a judicial admission of fact.

ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

This article was mentioned as the basis upon which the lower court granted payment deadlines to the debtor before the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M. X..., ET QUE LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE) A AUSSITOT PRISE A L'ESCOMPTE A CE DERNIER, QUE M. X... N'AYANT EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX PREVUS, M. Y... A REFUSE DE PAYER L'EFFET A LA BANQUE ET, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A RECLAME ET OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DES DELAIS DE PAIEMENT ;

QU'IL A CEPENDANT FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT, SOUTENANT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES, ETAIT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE ETAIT DIRECTEMENT CONCERNEE PAR DES PROCEDURES PENALES EN COURS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y... A PAYER LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, L'ARRET RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, IL S'EST DECLARE "VICTIME DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE M. X..., ET AUJOURD'HUI DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI", ET QUE CET ECRIT, CONSTITUANT UN AVEU JUDICIAIRE IRREVOCABLE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR L'EFFET EN QUALITE DE TIRE ACCEPTEUR, DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET DE CE QUE L'ACQUEREUR A REGULIEREMENT ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;