Employer Liability for Unilaterally Reduced Compensation and Wrongful Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that required it to pay an employee supplemental salary, a year-end bonus, and sales percentages which had been unilaterally reduced or eliminated after being regularly paid, arguing the lower court improperly shifted the burden of proof to require the employer to prove the payments were gratuitous. The reviewing court upheld the decision, reasoning that based on the consistency and generality of the payments, the lower court was justified in concluding the employee was the subject of discriminatory treatment lacking any basis, and further affirmed the employer's liability for severance and notice pay, as well as damages, because the employer's failure to respond to the employee's written demands regarding owed sums and the resulting salary reduction constituted a breach of contractual obligations making the resulting termination attributable to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Liability for Unilaterally Reduced Compensation and Wrongful Termination: The reviewing court upheld the decision, reasoning that based on the consistency and generality of the payments, the lower court was justified in concluding the employee was the subject of discriminatory treatment lacking any basis, and further affirmed the employer's liability for severance and notice pay, as well as damages, because the employer's failure to respond to the employee's written demands regarding owed sums and the resulting salary reduction constituted a breach of contractual obligations making the resulting termination attributable to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the assessment of evidence concerning remuneration, thereby rejecting the appeal alleging violation of this article regarding the burden of proof.
The court rejected the ground alleging violation of this article concerning the consequences of contract rupture initiated by the employee due to the employer's breach.
The court rejected the ground alleging violation of this article, indicating that the lower court's findings sufficiently justified its decision against the claims of omission to rule.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID PULLMANN CITYRAMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X..., A SON SERVICE EN QUALITE D'HOTESSE TECHNIQUE D'AVRIL 1973 A AVRIL 1976, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE PRIME DE FIN D' ANNEE ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES QUI, APRES AVOIR ETE VERSES DE FACON REGULIERE A LA SALARIEE JUSQU'EN 1975, AVAIENT ETE REDUITS OU SUPPRIMES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE BENEVOLE DE CES ELEMENTS DE REMUNERATION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEE DE PROUVER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE DE SES DROITS, ET QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, ESTIME, EU EGARD A LA CONSTANCE ET A LA GENERALITE DES REMUNERATIONS DONT LA SALARIEE BENEFICIAIT, QUE CELLE-CI AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'EMPLOYEUR D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE NE REPOSANT SUR AUCUN FONDEMENT;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID PULLMANN CITYRAMA FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X..., QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SES FONCTIONS A COMPTER DU 15 AVRIL 1976, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS REPONDU AUX RECLAMATIONS LEGITIMES DE LA SALARIEE, ALORS QUE LA MODIFICATION DE SA REMUNERATION NE PEUT JUSTIFIER LA DEMISSION DU SALARIE ET RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE DANS LA MESURE OU CETTE MODIFICATION PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, ET QUE, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES N'AVAIENT PAS AFFECTE L'IMPORTANCE DU SALAIRE, MAIS SEULEMENT TOUCHE LES MODALITES DE LA REMUNERATION ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA MODIFICATION, MEME SUBSTANTIELLE, DES CONDITIONS DE REMUNERATION, NE PEUT EN ELLE-MEME ENTRAINER LE VERSEMENT D'INDEMNITES AUTRES QUE CELLES DUES EN RAISON DU LICENCIEMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER, COMME ELLE L'A FAIT, DES DOMMAGES-INTERETS A LA SALARIEE SANS ETABLIR LA LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR, ET SANS RELEVER L'ABSENCE DE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT A TROIS REPRISES DEMANDE PAR ECRIT A LA SOCIETE RAPID PULLMANN CITYRAMA DE LUI PAYER LES DIVERSES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES SANS OBTENIR DE REPONSE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LA DIMINUTION DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSEE METTAIT A SA CHARGE LA RUPTURE QUI EN ETAIT RESULTEE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE INEXECUTION NE S'APPUYANT SUR AUCUN MOTIF, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ACCORDE A LA SALARIEE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;