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83-12006 Généré par l'IA

Bar Admission Denial Based on Lack of Master's Degree

Numéro de cause 83-12006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant for admission to the Bar, who claimed five years of experience as a legal advisor, was denied registration by the Bar Council and the appellate court confirmed this denial because the applicant lacked the required master's degree in law. The court of cassation upheld the decision, reasoning that the specific statutory exemption for legal advisors concerning theoretical training, professional aptitude certification, and internship, as established by a decree, did not override the general statutory requirement under the law of December 31, 1971, for applicants to hold a master's degree in law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Bar Admission Denial Based on Lack of Master's Degree: The court of cassation upheld the decision, reasoning that the specific statutory exemption for legal advisors concerning theoretical training, professional aptitude certification, and internship, as established by a decree, did not override the general statutory requirement under the law of December 31, 1971, for applicants to hold a master's degree in law.

Mots-clés

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admission au barreau diplôme de master condition légale droit à un défenseur interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article is cited in the preliminary section and the court ultimately rejects the appeal.
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JURITEXT000007079782
Legal Advisor Admission Exemption Dispute
JURITEXT000006949289
Bar Admission Denial Upheld Over Insufficient Qualifying Experience
95-11318
Corporate Lawyer Bar Admission Exemption Invalidated for Lack of Master of Law Equivalent
11-13289
Trade Union Experience vs. Law Degree Requirement for Bar Admission
93-17096
Applicant Bar Admission Requirements Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article is cited in the preliminary section and the court ultimately rejects the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., TITULAIRE DE LA CAPACITE EN DROIT, ET DECLARANT AVOIR EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DUDIT CONSEIL ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE MAITRISE EN DROIT, ALORS QUE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI, POUR L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT, DISPENSE DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE, LES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, NE SUBORDONNERAIT PAS CETTE DISPENSE A LA JUSTIFICATION DU DIPLOME DE MAITRISE EN DROIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT ETAIENT DETERMINEES, SAUF DEROGATIONS REGLEMENTAIRES, PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT PAR LE 2° DUDIT ARTICLE, QUI EXIGE QUE LE POSTULANT SOIT TITULAIRE D'UNE MAITRISE EN DROIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI DISPENSE SEULEMENT DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE, LES CONSEILS JURIDIQUES AYANT EXERCE PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS LEURS FONCTIONS, LAISSAIT SUBSISTER A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET VISANT DES PERSONNES AYANT EXERCE D'AUTRES FONCTIONS, LA CONDITION D'ACCES A LA PROFESSION CONSERNANT LA POSSESSION DU DIPLOME DE MAITRISE EN DROIT, QU'AYANT CONSTATE QUE M X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DE CE DIPLOME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DEVAIT ETRE REJETEE ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;