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82-16871 Généré par l'IA

Holographic Will Date Validity and Cost Award Appeal

Numéro de cause 82-16871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant challenged the validity of an holographic will dated December 30, 1971, which named the testator's niece as the universal legatee, arguing the date was false based on the testator's alleged impossible travel schedule and the use of black ink adopted later. The court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence and reasonably concluded that the date of the will, whose handwriting was no longer contested, was accurate because no evidence contradicting the date originated from the will itself, and further ruling that the trial court did not violate procedural rules by discretionary awarding all costs against the sole appellant who failed in his appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 970 DU CODE CIVIL, ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Holographic Will Date Validity and Cost Award Appeal: The court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence and reasonably concluded that the date of the will, whose handwriting was no longer contested, was accurate because no evidence contradicting the date originated from the will itself, and further ruling that the trial court did not violate procedural rules by discretionary awarding all costs against the sole appellant who failed in his appeal.

Mots-clés

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testament olographe validité du testament frais de la procédure règles procédurales procédure de faux date de dépôt

Dispositions légales citées

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ARTICLES 970 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the reasoning opposing the second ground of appeal regarding the allocation of costs, which the Court of Cassation ultimately confirmed the Court of Appeal acted within its discretion under.
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99/00995
Holographic Will Date Certainty Appeal
97-15678
Holographic Will Validity Despite Lack of Date Upheld
05-14366
Holographic Will Validity Despite Lack of Date
72-10545
Heirs v. Estate Beneficiaries on Holographic Will Dating
13-14093
Holographic Will Validity Despite Lack of Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning opposing the second ground of appeal regarding the allocation of costs, which the Court of Cassation ultimately confirmed the Court of Appeal acted within its discretion under.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RAYMOND DE Z... SINEUIL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DATE : "SINEUIL LE 30 DECEMBRE 1971", PAR LEQUEL SON FRERE, FRANCOIS DE Z... SINEUIL, AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, MELLE ELISABETH DE X..., AU MOTIF QUE L'EXACTITUDE DE LA DATE DE CE TESTAMENT N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT MISE EN DOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EXPOSANT, D'UNE PART, QU'IL ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE QUE LE TESTATEUR AIT PU, ENTRE LE 30 DECEMBRE 1971 ET LE 4 JANVIER 1972, SE TROUVER A SINEUIL OU LE TESTAMENT AURAIT ETE SIGNE, SE RENDRE CHEZ SA NIECE APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE SON MEDECIN TRAITANT, ACCEPTER DE SE CONFIER A UN AUTRE MEDECIN, PRENDRE RENDEZ-VOUS EN VUE D'UNE PRISE DE SANG, RETOURNER VOIR CELUI-CI, MUNI DES RESULTATS DE L'ANALYSE, ET ETRE RECU EN CONSULTATION PAR LE MEDECIN CHEF D'UN HOPITAL SIS DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE SON DOMICILE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE ECRIT A L'ENCRE NOIRE DONT LE DEFUNT NE SE SERVIT QU'A COMPTER DU DEBUT MARS 1972, LES ARTICLES 970 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE 30 DECEMBRE 1971 FRANCOIS DE Z... NE FUT PAS A SINEUIL ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DATE DE CE TESTAMENT, DONT L'ECRITURE N'ETAIT PLUS CONTESTEE, DEVAIT ETRE TENUE POUR EXACTE, AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE NE TROUVANT SA RACINE, NI SON PRINCIPE DANS LE TESTAMENT LUI-MEME ;

QUE, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FAIT SUPPORTER A M RAYMOND DE Z... SINEUIL, QUI N'ETAIT PAS SEUL APPELANT, TOUS LES DEPENS, ALORS QUE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE M RAYMOND DE Z... SINEUIL ET MME DE Y... MAL FONDES EN LEUR APPEL, A VIOLE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A MIS LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE M RAYMOND DE Z... SINEUIL ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;