Expropriation Compensation Rate and Bench Constitution Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over expropriation compensation, the appellant argued the appellate court improperly constituted its bench by using substitute councillors without first demonstrating the insufficiency of the regular expropriation judges, but the Court of Cassation deemed this challenge inadmissible as it was not raised before the lower court. However, the Court quashed the appellate decision because it violated expropriation code provisions by setting a single rate per square meter that included the replacement indemnity without specifying the evaluation date or distinguishing between the principal and accessory indemnities as required by law, remitting the case to a different appellate court for proper redetermination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 13-15-1, alinéa 1er du code de l'expropriation, Article L 13-6 du même code, Article 430 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Rate and Bench Constitution Challenge: However, the Court quashed the appellate decision because it violated expropriation code provisions by setting a single rate per square meter that included the replacement indemnity without specifying the evaluation date or distinguishing between the principal and accessory indemnities as required by law, remitting the case to a different appellate court for proper redetermination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the date of valuation and the distinction between principal and accessory indemnities.
Cited as a basis for finding that the Court of Appeal violated the law by failing to distinguish between the principal indemnity and accessory indemnities in the award.
Cited to declare the first ground of appeal inadmissible because the irregularity of the composition of the jurisdiction was not raised before the lower court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DANIEL X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY , 7 JUIN 1982) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS A CHALLES-LES-EAUX, D'ETRE INTERVENU APRES DEBATS DEVANT UNE CHAMBRE CONSTITUEE D'UN PRESIDENT, DE DEUX CONSEILLERS, ASSESSEURS SUPPLEANTS ET CE ALORS, SELON LE MOYEN, "LES ASSESSEURS NECESSAIRES POUR COMPLETER LA JURIDICTION D'APPEL NE PEUVENT ETRE CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUE SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA CONSTITUTION DE CETTE JURIDICTION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'INDIQUANT AVOIR RECHERCHE ET CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER DES JUGES SUPPLEANTS DE L'EXPROPRIATION, A VIOLE LES ARTICLES L 13-22 ET R 13-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION";
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS;
QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QU'UNE CONTESTATION SUR CE POINT AIT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE L 13-15-1, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L 13-6 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE SELON LE SECOND, LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A M X... DOIT ETRE FIXEE SUR LA BASE DE TRENTE FRANCS LE METRE CARRE, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE A ETE EVALUE ET SANS DISTINGUER L'INDEMNITE PRINCIPALE ET L'INDEMNITE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;